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POURVOI - PARTI CIVILE - ASSIGNATION - ABSENCE - DECHEANCE - SIGNIFICATION - ABSENCE
EST DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET N'A PAS SIGNIFIE SON RECOURS AUX PARTIES ADVERSES.
Chambre Pénale
ARRET N° 12 DU 6 Janvier 1998
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a consigné ni l'amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement, et n'a pas non plus, signifié son recours à la partie contre laquelle il est dirigé;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi, par application des articles 17 et 47 de la loi organique sur la Cour de Cassation;
PAR CES MOTIFS
Déclare Mor Ac C déchu de son pourvoi;
Le condamne à l'amende et aux dépens;
Président: Madame NDIAYE Mireille Rapporteur: Monsieur DIALLO Cheikh Tidiane Avocat Général: Monsieur BA Ciré Aly. Avocat: Maîtres A Ae et Associés; B Ad X
