La jurisprudences de Sénégal - page 835

Y TRANSSENE C/ Mme C Ad Ac LA COUR D'APPEL A STATUE « ULTRA PETITA» OUI ET MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL - CASSATION UNE EMPLOYEE AYANT SOLLICITE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FUT DEBOUTEE DE CE CHEF DE DEMANDE PAR LE PREMIER JUGE. LA COUR D'APPEL LUI ALLOUA 2.000.000 F AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE L'APPEL INCIDENT DE LADITE EMPLOYEE NE PORTAIT PAS SUR CE POINT. Chambre Sociale ARRET N° 25 DU 14 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de ce que la Cour...

SOCIETE B.I.T.S. C/ X Jeannette VIOLATION DE L'ARTICLE 1er DU CODE DU TRAVAIL: ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL; LIEN DE SUBORDINATION; PRESTATION DE TRAVAIL REMUNEREE - PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS - VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE - MODIFICATION DES CLAUSES DU CONTRAT EMPORTANT REDUCTION DE CERTAINS AVANTAGES - REFUS DU TRAVAILLEUR - RUPTURE DU CONTRAT CONSIDEREE COMME RESULTANT DE L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - REJET ANALYSTE-PROGRAMMEUR ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE SANS CONTRAT ECRIT A TRAVAILLE PENDANT PLUS D'UN AN POUR UNE...

TALL Alioune C/ C David VIOLATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE DU TRAVAIL - DELAI D'APPEL. 15 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRERENDU ENTRE LES PARTIES REPRESENTEES OU ASSISTEES A L'AUDIENCE - CASSATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON EXAMINE UNE PARTIE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EMPLOYE A ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRE-MIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A ASSIGNER A BREF DELAI SON ADVERSAIRE EN DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE. LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS VERIFIER SI L'APPEL EST RECEVABLE. Chambre Sociale ARRET N° 27...

O.R.T.S. C/ DIOP NDakhté FAUSSE QUALIFICATION ET DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES NON TERMES DU CONTRAT CLAIRS ET PRECIS - VIOLATION DE L'ARTICLE 100 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - CONTRAT DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE LEUR DONNER UN AUTRE SENS - REJET - VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE DE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT INCOMBE A L'EMPLOYEUR - REJET; L'O.R.T.S. AYANT LICENCIE UN EMPLOYE POUR FAUTES GRAVES ET REITE-REES. CE DERNIER FIT ATTRAIRE L'EX-EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL AFIN D'OBTENIR DES...

A Ab C/ Etat du Sénégal IRRECEVABILITE DU POURVOI - DECLARATION DE POURVOI NON SIGNEE PAR LE DECLARANT POURVOI INTRODUIT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMAN-DEUR MAIS NON SIGNEE PAR LUI. Chambre Sociale ARRET N° 30 DU 14 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi - ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation, en matière sociale, le pourvoi est formé dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile, par une déclaration...

SO.DE.CI. C/ Aa Bocar INSUFFISANCE DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - OUI CASSATION. UN GARDIEN DE NUIT A FAIT ATTRAIRE SON EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA PRIME DE PANIER - PAR ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF LA COUR D'APPEL A EVALUE LA PRIME DE PANIER A 1.017.122 F. Chambre sociale Arrêt N° 33, du 28 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de l'insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusions _ ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Ac Aa employé à la SODE.CI. de 1983 à 1993 en qualité de gardien de nuit...

N° 24 du 14 janvier 1998 DEMANDEUR Me Abdou Razakh PABO, Grebier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE .…SFATUANF EN MATIERE ENTRE M. B A, demeurant à Vok Layêne, Dakar, mais ayant élu domicile en l'Etude de Me“Oumar KANE Avocat à La Cour, 5, Place de L'Indépendance, Dakar RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part ET La Sté Ac Ad d'Ameublement et de 1566 ou 208 Pakar, ayant êlu domicile en L'étude de il MATIERE Mes Lo et Ab, 38, rue Aa C, Dakar...

du 14 Janvier 1998 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE …STATUANT- EN MATIERE SOCIALE Docteur Thèze, mais ayant élu domicile en L'étude de fe Boubacar BADII, Avocat à La Caur,69,xue Ad Af, DAKAR ; D'une part ; ET: Mme Ag Aa A, demeurant à DAKAR, mais ayant êtu domicile en L'étude de Me Guêdel NDiaye, Avocat à £a Cour, 73 bis, rue Ab Ah A, DAKAR ; D'autre part ; Vu £a déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar BADII, Avocat à La Cour, agissant au nom et pour Le...

du 14 Janvier 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Conseillers; Me Abdou Razakh DABO, Grefier ; RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME - —….. CHAMBRE …….STATUANT EN MATIERE SOCIALE ENTRE La Sociêté B.I.T.S. sise à Dakar, 22, nue Can- not,mais ayant élu domicile en L'étude de Me Daouda BA, Avocat à La Cour, 12,rue Dr Thêze, Immeuble Ab Ae, Dakar ; D'une part ; ET: Mlle Ad A, demeurant à Dakar ,mais ayant êtu domicile en L'étude de Me Moustapha NDOYE, Avocat à La Cour, 1...

du 14 janvier 1998 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE …STATUANT. EN MATIERE Président ; A l'audience Bublique ordinaire du Mercredi Quatorze Maïssa DIOUF, Mansour SY, Janviex Mit Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit 3 RAPPORTEUR : ENTRE :M. Aa C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Cheikh Tidia- ne DIAKHATE, Grand-Pakar, P£le n° 31,Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : D'une part ; ET: M. Ac A, demeurant à La Cité ASECNA, Aéroport de Dakar, mais élisant...