Y TRANSSENE
C/
Mme C Ad Ac
LA COUR D'APPEL A STATUE « ULTRA PETITA» (OUI) ET MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL - CASSATION
UNE EMPLOYEE AYANT SOLLICITE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FUT DEBOUTEE DE CE CHEF DE DEMANDE PAR LE PREMIER JUGE. LA COUR D'APPEL LUI ALLOUA 2.000.000 F AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE L'APPEL INCIDENT DE LADITE EMPLOYEE NE PORTAIT PAS SUR CE POINT.
Chambre Sociale
ARRET N° 25 DU 14 Janvier 1998
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique tiré de ce que la Cour d'Appel a statué "ultra petita" -
ATTENDU que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué "ultra petita" en ce qu'il a alloué son ex-employée la dame Ad Ac C la somme de 2.000.000 de frs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que la défenderesse n'a jamais réclamé le paiement de dommages-intérêts et ce, ni devant l'Inspecteur du Travail ni devant la Cour d'Appel et qu'ainsi en lui allouant cette somme l'arrêt attaqué a violé la loi;
ATTENDU que lorsque la Cour d'Appel statue "ultra petita" sa décision encourt la cassation si cette anomalie est accompagnée d'une violation de la loi;
ATTENDU qu'il apparaît des énonciations du P.V. de non-conciliation établi le 20 juillet 1990 que l'employée a sollicité le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif; que toutefois ayant été déboutée de ce chef de demande par le premier juge son appel incident ne portait pas sur ce point;
- Qu'il en résulte que n'étant pas saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a non seulement statué "ultra petita" mais encore a méconnu la portée du principe de l'effet dévolutif de l'appel et sa décision mérite cassation sur ce point;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt numéro 383 rendu le 8 septembre 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel en ce qu'il a alloué à la défenderesse des dommages-intérêts pour licenciement abusif;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statué à nouveau;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Madame BARO Renée Avocat Général : Monsieur BA Aly Ciré. Avocat: Maîtres X Aa; A Ab
