La jurisprudences de Sénégal - page 833
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| Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 055
A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Gour ;ENTRE Le Receveur du 4é Bureau de l'Enregistrement des domaines - 35, Boulevard Aa Ac … … ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997 par la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n°353 rendu le 24 avril 1997 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant au...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 056
A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Le sieur An Af, demeurait à Dakar, 51, Rue Ac Ae, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour; Le sieur Ab Ai, administrateur provisoire demeurait à Dakar, 5, Avenue Am A Ah Ag ; 2 Le sieur Aa Af, demeurant à Dakar 51, Rue Ac Ae ; 2 La OBAO, Place de l'Indépendance à Dakar ; 4- La SGBS élisant domicile … l'étude de Me Issa Sayegh, avocat à la Cour ; 5- La Société Nationale de Recouvrement, Avenue Ak Aj Al … … ; 6 - Ad Ao et autres demeurant tous à Dakar, élisant domicile … l'étude Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour ; STATUANT...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 057
A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Le sieur Aa Af, demeurant à Dakar, 96, Avenue Ad Ac, élisant domicile … l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ;ENTRE Le sieur Ag Ab demeurant à Dakar, rue Jean XIII, élisant domicile … l'étude de Mes Ae et Guèye, avocats à la Cour ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 6 septembre 1996 par Aa Af à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n°415 rendu le 14 avril 1995 par la Cour d'Appel dans la cause l'opposant à Ag Ab ; VU la signification...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 49
Commune de Dakar C/ SARR Issa BAIL - CLAUSE EXORBITANTE DE DROIT COMMUN - EXPULSION - COMPETENCE Chambre civile et commerciale Arrêt N° 49 du 21 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le second moyen tiré de la violation des dispositions de la loi numéro 84-12 du 4 janvier 1984 et de la clause du bail en ce que la Cour d'Appel a relevé que le bail conclu entre le sieur Aa A et la Commune de Dakar n'entre pas dans les catégories définies par l'article 568 du Code des Obligations Civiles et Commerciales et l'a...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 50
EL Ab A … …/ … … … Paul BAIL - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - SIGNIFICATION - DROIT COMMUN Chambre civile et commerciale Arrêt N° 50 du 21 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur les premier et deuxième moyens réunis pris de la violation de la loi numéro 84-12 du 4 janvier 1984 modifiant les dispositions du Code des Obligations Civiles et Commerciales relatives aux baux et du non respect du principe de la hiérarchie...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 52
A.G.S. C/ FAYE Birane et Autres JUGEMENT - APPEL - CONFIRMATION PURE ET SIMPLE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRIARES Chambre civile et commerciale Arrêt N° 52 du 21 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Régional de Dakar qui a déclaré Aa Ab entièrement responsable de l'accident mortel de la circulation du 22 mai 1986 et...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1998, 015
A l'audience Publique et Ordinaire Du Aa Vingt Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ;ENTETE Ad B, né en 1947 à Keur Mor Ab B, de Mor et de Ac A, Chauffeur demeurant à Hamdallah IV quartier Ae C à Thiaroye demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nohine MBODI , Avocat à la Cour à La Société des Transports "X" prise en la personne de son directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Birame Ndièmé SAKHO , Avocat à la Cour à Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel le 18 janvier 1996 par Ad B, agissant au nom et pour son propre compte...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1998, 016
A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi Vingt Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ;ENTETE L'organisation non Aa Ae Ac prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mactar DIASSI, Avocat à la Cour à Dakar ; Demanderesse ; 1° Le Ministère Public ; 2° Af A, demeurant au 31 de la rue Ab Ad B Ag faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar, le 10 Septembre 1996 par Maître Mactar DIASSI, Avocat à la Cour à Dakar,agissant au nom et...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1998, 16
WINROCK INTERNATIONAL C/ 1° SYLLA Gisèle; 2° Ministère public JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - AUDIENCE - DATE NOTIFICATION HORS DELAI - NULLITE - SUR LE MOYEN D'OFFICE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - AUDIENCE - RAPPORT ORAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - OMISSION - NULLITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 24, 447, 500 ET 501 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE PRESENT A L'AUDIENCE, A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, A ASSISTE AU PRONONCE...
| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1998, 15
DU 20 JANVIER 1998 AK B AG Aa Af Y, C dl Me. Ndèye Macoura.CIS5SE,.………. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : N° 20/RG/96 N°USUTRGISY6C STATE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE = CHAMBRE .STATUANT EN MATIÈRE PENALE VINGT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINSGT DIX ENTRE B AG, né en 1947 à Keun Mon Ad AG, de Mon et de Ac AH, Chauffeur demeurant à Ae C quantien Ag Z à Thiaroye demandeun, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nohine MBODI, Avocat à la Cour à Dakar D'une part ; ET...
