A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
Le sieur An Af, demeurait à Dakar, 51, Rue Ac Ae, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour;
Le sieur Ab Ai, administrateur provisoire demeurait à Dakar, 5, Avenue Am A Ah Ag ;
2 Le sieur Aa Af, demeurant à Dakar 51, Rue Ac Ae ;
2) La OBAO, Place de l'Indépendance à Dakar ;
4- La SGBS élisant domicile … l'étude de Me Issa Sayegh, avocat à la Cour ;
5- La Société Nationale de Recouvrement, Avenue Ak Aj Al … … ;
6 - Ad Ao et autres demeurant tous à Dakar, élisant domicile … l'étude Me
Mamadou Diaw, avocat à la Cour ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 1997 An Af à la suite da son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre l'arrêt n°286 rendu le 24 mars 1995 par la Cour d'appel de
Dakar dans le litige l'opposant à Ab Ai et autres ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 13, 14 et 17
octobre 1997 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 3 décembre 1997 ;
OUI Madame Nicole DIA, Présidant de chambre, en soi rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que le dossier de An Af ayant pour conseil Me Adnan Yahya qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°286 rendu le 24 mars 1995 par la Cour d'Appel de Dakar n'est constitué que de la saule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE lia requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°286 du 24 mars 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
