A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile …
l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Gour ;ENTRE
Le Receveur du 4é Bureau de l'Enregistrement des domaines - 35, Boulevard Aa
Ac … … ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997 par la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n°353 rendu le 24 avril 1997 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant au Receveur du 4é Bureau de l'Enregistrement ;
VU la signification de 1a requête aux fins de sursis à exécution en date du 27 Juin 1997 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 22 août 1997 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en soi rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses coiclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la SGBS ayant pour conseils
Mes Ab et Ad a, postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n°353 rendu par 1a Cour d'appel de Dakar le 24-4-1997, saisi 1a Cour de Cassation d'une requête aux fins de
sursis à l'exécutioa dudit arrêt qui a ordonné la continuation des poursuites pour la totalité de la somme objet du titre de perception du 9 juillet 1996 ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°353 du 24-4-
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
