A.G.S.
C/
FAYE Birane et Autres
JUGEMENT - APPEL - CONFIRMATION PURE ET SIMPLE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRIARES
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 52 du 21 janvier 1998
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême;
ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Régional de Dakar qui a déclaré Aa Ab entièrement responsable de l'accident mortel de la circulation du 22 mai 1986 et condamné celui-ci sous la garantie des AGS à payer la somme de 3 000 000 de francs à titre de dommages intérêts aux demandeurs;
Sur les deux moyens réunis pris de la violation de l'article 8 des conditions générales du contrat d'assurances et des dispositions de l'article 8 du décret numéro 74-685 du 26 août 1974 et d'un manque de base légale en ce que la Cour d'Appel, d'une part, a retenu la garantie des AGS alors que Aa Ab qui conduisait une moto Ac XT 5 d'une puissance de 500 cm3, n'était pas titulaire d'un permis de la catégorie A3 conformément aux prescriptions du Code de la route et d'autre part s'est limitée à retenir que dans les conditions particulières de la Police, la puissance du véhicule à deux roues qui était assuré avait bien été spécifiée alors que lorsqu'un véhicule est assuré, l'article 8 du décret susvisé permet de prévoir les cas de non garan-tie ou de déchéance;
MAIS attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant, la Cour d'Appel qui a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs non contraires des premiers juges;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi des Assurances Générales Sénégalaises; Les Condamne aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée;
Président : Madame DIA Nicole Rapporteur : Monsieur GUEYE Ibrahima Avocat Général : Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocat: SARR; Associés (Maîtres)
