A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
Le sieur Aa Af, demeurant à Dakar, 96, Avenue Ad Ac,
élisant domicile … l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ;ENTRE
Le sieur Ag Ab demeurant à Dakar, rue Jean XIII, élisant domicile … l'étude de Mes Ae et Guèye, avocats à la Cour ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 6 septembre 1996 par Aa Af à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n°415 rendu le 14 avril 1995 par la Cour
d'Appel dans la cause l'opposant à Ag Ab ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 11 septembre
1996;
OUI Madame Nicole DIA, Présidant de chambre, en soi rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Af ayant
pour conseils Mes Lô et Ah a, postérieurement à un pourvoi formé le 6-9-1996 Octobre l'arrêt, n°415 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 14 avril 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à exécution dudit arrêt qui l'a condamné à payer à Ag
Ab la somme de 5 500 000 F et rejeté sa demande reconventionnelle en compensation
entre cette datte et des honoraires que Haïdar lui devrait ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté ; QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à exécution devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n°415 du 14
avril 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
