La jurisprudences de Sénégal - page 830
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| Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 060
A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, Administrateur de société, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Preira, avocats à la Cour ; Le Liquidateur de la SCS et Assurbank, élisant domicile … l'étude de Me Awa Dièye, avocat à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 mars 1990 par Mes Ab et Preira, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa contre l'arrêt n° 1025 du 24 novembre 1989 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant au Liquidateur de la SCS et de Assurbank ; VU le certificat attestant...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 061
A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Le sieur Ac Ab, administrateur civil demeurant à Dakar, Front de Terre x Route des Puits, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement, siège social Avenue du Président Léopold Sédara Senghor à Dakar Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 1997 par Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n°1936 rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal régional de Dakar dans le...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 062
A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Le sieur Ae Ac, Entrepreneur demeurant à Guédiawaye, quartier Nimzatt, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ; 1° - La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits de la BNDS, 7, Avenue du Président Léopold Sédar Senghor à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour ; 2° - La dame Ab Af, demeurant à Usine Ben Ad, élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour; Défenderesses, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 063
A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix huit; Le sieur Ah Ac demeurant à Dakar, 12, Rue Ag Ab, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social 19, Avenue Ae Ad Af à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 1997 par le sieur Ah Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement d'adjudication n° 96 rendu. le 14 janvier 1997 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la SGBS...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 064
A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, Professeur d'Université à Saint-Louis, élisant domicile … l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; La dame Ad Ab, employée de Banque à la BICIS, élisant domicile … l'étude de Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 1997 par le sieur Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement rendu le 23 septembre 1997 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1998, 017
A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi Trois Février Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ;ENTETE 1° Le Ministère Public ; 2° La A Al Amane, Société Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances, prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bocar NIANE, Avocat à la cour de Dakar ; 1° Ah C demeurant au N° 40, de la rue Vincent x Aj AG, à Dakar; 2° La société "Ab Am Ac Ad" dite CIBA prise en la personne de son directeur général Ah C, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Boucounta DIALLO et Madické NIANG, Avocats à la cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1998, 018
A l'audience publique et ordinaire du mardi trois février mil neuf cent quatre Aa C né le … … … à …, de C Ad et de Ac A ingénieur génie civile, demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Genevière Lenoble, Avocat à la Cour ; 1° Le Ministère Public ; 2° Ab Ae B B. P 4901 CONAKRY République de Guinée, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 15 Janvier 1996 par Maître Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1998, 019
A l'audience publique et ordinaire du mardi trois février mil neuf cent quatre Aa Ag commerçant 70, avenue clémenceau à Dakar, faisant élection de do- micile en l'étude de Maître Malick Sy FALL, avocat à la cour à Dakar ; 1° Ac A, Commerçante domiciliée à usine Ae Ab parcelle N° 952 à Dakar ; 2° Ad C, marchande domiciliée à yeumbeul, quartier Af chez Ah B, 3° l'agence Kaolackoise de Sécurité AKS prise en la personne de son directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cabibel DIOUF Avocat à la Cour à Dakar ; Défenderesses ; Statuant Sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1998, 18
GALLAY Jacques C/ 1° Ministère public; 2° HAM MOUD Jihad Ryad JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION FORMEE PAR UN AVOCAT - IRRECEVABILITE - DENATURATION DES FAITS SELON L'ARTICLE 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'OPPOSITION A UN JUGEMENT OU A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT SI ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE B Y, NE PEUT ETRE FORMEE QUE PAR LE PREVENU LUI-MEME. EST ECARTE COMME MANQUANT EN FAIT, LE MOYEN QUI SE FONDE SUR LES FAITS CONTRAIRES AUX ENONCIATIONS DE L 'ARRET ATTAQUE. Chambre Pénale ARRET N° 18 DU 3 Février 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la connexité, joignant les procédures...
| Sénégal, Cour suprême, 03 février 1998, 18
DU 3 FEVRIER 1998 DEMANDEUR : Ab X il ESENTS Mme et Mi. RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE : MATIERE : cerseesseresensanse NOT66IRGI96 STATE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE ‘ sci... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE TROIS FEVRIER MTL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : Ab X né le … … … à …, de X Ad et de Aa C ingénieur génie civile, demeurant à Dakan, faisant élection de domicile en l'étude de Maïtnre Geneviève Lenoble, Avocat à da Cour à Dakar ; Demandeur ; D'une part ; ET: 1° Le Ministère...
