A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix huit;
Le sieur Ah Ac demeurant à Dakar, 12, Rue Ag Ab, élisant domicile …
l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ;
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social 19, Avenue Ae
Ad Af à Dakar ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 1997 par le sieur Ah Ac à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre le jugement d'adjudication n° 96 rendu. le 14 janvier 1997 par le
tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la SGBS ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 24 octobre
1997;
OUI Monsieur El Hadj Mansour Tall, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément la loi;
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ah Ac ayant pour conseil Me Adnan Yahya, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement d'adjudication N°96 du 14 janvier 1997, n'est constitué que de la requête et de la signification ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les conditions exigées par
l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE le pourvoi aux fins de sursis à l'exécution du jugement d'adjudication n° 96 du 14 janvier 1997 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de
Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Aa A, Conseiller-Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
El Hadj Mansour Tall, Conseiller-Rapporteur ;
Ciré Aly Ba, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt été signé par le Conseiller-Président, les Conseillers et le Greffier.
