A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
Le sieur Ae Ac, Entrepreneur demeurant à Guédiawaye, quartier Nimzatt, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ;
1° - La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits de la BNDS, 7,
Avenue du Président Léopold Sédar Senghor à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Cheikh
Fall, avocat à la Cour ;
2° - La dame Ab Af, demeurant à Usine Ben Ad, élisant domicile … l'étude de Me
Mamadou Diaw, avocat à la Cour;
Défenderesses,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 1997 par Ae Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n°664 bis rendu le 11 mars 1997 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la SNR et à Ab Af ;
OUI Monsieur Mansour Tall, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ae Ac ayant pour conseil Me Moustapha Diop, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution des jugements n°s 664 bis du 11
mars 1997, 664 du 8 avril 1997 et 1300 du 8 juillet 1997, n'est constitué que de la requête et de la signification ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les conditions exigées par
l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution des jugements n°s 664 bis du 11 mars 1997, 664 du 8 avril 1997 et 1300 du 8 juillet 1997 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Aa A, Conseiller-Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mansour TALL, Conseiller-Rapporteur ;
Ciré Aly Ba, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-Président ; les Conseillers et le
Greffier.
