A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
Le sieur Ac Ab, administrateur civil demeurant à Dakar, Front de Terre x Route des Puits, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ;
La Société Nationale de Recouvrement, siège social Avenue du Président Léopold Sédara
Senghor à Dakar
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 1997 par Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le
même jour contre le jugement n°1936 rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la SNR ;
OUI Monsieur El Hadj Mansour Tall, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ac Ab ayant pour conseil Me Aïssata Tall Sall, qui a saisi la
Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement d'adjudication n° 1936
rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal régional de Dakar, n'est constitué que de la seule requête
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les conditions exigées par
l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement d'adjudication n° 1936 du 12 novembre 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de
Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Aa A, Conseiller-Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
El Hadj Mansour Tall, Conseiller-Rapporteur ;
Ciré Aly Ba, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-Président, les Conseillers et le
Greffier.
