A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ac Aa, Professeur d'Université à Saint-Louis, élisant domicile … l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ;
La dame Ad Ab, employée de Banque à la BICIS, élisant domicile … l'étude de Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 1997 par le sieur Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement rendu le 23 septembre 1997 par le
tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ad Ab ;
OUI Monsieur El Hadj Mansour Tall, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ac Aa ayant pour conseil Me Ciré Clédor Ly, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement rendu par le
tribunal régional hors classe de Dakar le 23 septembre 1997, n'est constitué que de la seule
requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement du tribunal régional hors classe de Dakar du 23 septembre 1997 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Conseiller, Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
El Hadj Mansour Tall, Conseiller-Rapporteur ;
Ciré Aly Ba, Avocat général
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-Président, les Conseillers et le
Greffier.
