La jurisprudences de Sénégal - page 576

Af Z C/ Ab Ae B - La SDV Sénégal - Ah X - Sylvestre LAMECH POURVOI ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL; OUI; CASSATION. Pour casser l'arrêt n° 790 du 14 novembre 2001, et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Dakar autrement composée, la cour, de la violation de l'article 373 du code pénal, en ce que les juges du fond, en méconnaissance de ce texte, ont fondé leur décision sur des actes de l'OHADA non applicables en matière pénale, et sur la déclaration du tiers saisi, alors qu'un arrêt civil a statué sur la saisie qu'il a validée. Chambre pénale ARRET N° 2 DU 04 NOVEMBRE 2003 LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du...

Aa B C/ Ac Ad A POURVOI; PARTIE AU PROCES D'APPEL; NON; REJET; OUI Pour rejeter le pourvoi, la cour relève que le demandeur n'étant pas partie au procès d'appel. Seules les parties au procès sont habilitées à servir les voies de recours. Chambre pénale ARRET N° 05 DU 4 NOVEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire en demande ; Sur le...

Ministère Public C/ Ab Ac X et 19 autres POURVOI; ARRET CHAMBRE D'ACCUSATION ; LIBERTE PROVISOIRE ; ARRET INSUSCEPTIBLE DE RECOURS; ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION; IRRECEVABILITE; OUI. Pour déclarer le pourvoi irrecevable, la cour relève que celui-ci porte sur une décision de mise en liberté provisoire d'un prévenu, cas non prévu à l'article 54 de la loi organique n° 92 - 25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation. Chambre pénale ARRET N° 07 DU 4 NOVEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; OUI Monsieur Maïssa DIOUF...

Arrêt n° 01 du 4-11-2003 Pénal Ac C 0 Contre Amadou SALL 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 4 Novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE et NDiamé GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Ac C née le … … … à St- Louis de Ad C et de Ab A infirmière demeurant à Balacos en service au Lycée Ae Aa X, demanderesse ; Faisant élection de domicile...

Arrêt n° 02 een du 4-11-2003 Pénal Ar C 0 Contre Aa Ao LABARRE- LA SDV-Sénégal- Ag Y As Am 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 4 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Ar C né en 1941 à Al XAn de El Ai Aq Ac et de Aj Ad B commerçant au centre commercial Ak A, HLM 5, Dakar...

pa Arrêt n° 03 du 4-11-2003 Pénal Ab Ae Ad A C 0 Contre La Sté Ac B X 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 4 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE ET Ndiamé GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Les Héritiers de Ae Ad A C représentés par Aa C faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour...

Arrêt n° 04 du 4-11-2003 Pénal Ai Ae Ac C Contre MP et Ab B 0 RAPPORTEUR: Ndiamé GAYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 4 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU | MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Ai Ae Ac C né en 1968 à Tivaoune, de Ad et de Ah X, plombier domicilié à Bopp villa n° 1 à Dakar ; demandeur, faisant élection de domicile...

Arrêt senc n° 05 me du 4-11-2003 Pénal Ac B Contre Aa Ab A 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 4 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Ac B né en 1946 à Koungheul de Thierno et de Ad B, commerçant demeurant à Koungheul escale, faisant élection de domicile en l’étude de...

ant n° 06 du 4-11-2003 Pénal Ag B 0 Contre Ministère public 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 4 novembre 2003 PRESENTS: Maissa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Ag B né le … … … à Ab A Af D/Linguère R/Louga de Ad Ae et de Ac C, agro pasteur, demeurant à Nguène ; D’une part; ET: Le Ministère...

Arrêt esse n° 07 du 4-11-2003 Pénal Ministère Public 0 Contre Ac Ab A et 19 autres 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 4 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Le Ministère public ; : Ac Ab A né le … … … à … D/Bakel, de Waly Amade et de Ab A navigateur, demeurant au lieu...