| Sénégal, Cour suprême, 04 novembre 2003, 01

Arrêt n° 01
du 4-11-2003
Pénal
Ac C
0
Contre
Amadou SALL
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
4 Novembre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Issakha GUEYE et NDiamé GAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Ac C née le … … … à St- Louis de Ad C et de Ab A infirmière demeurant à Balacos en service au Lycée Ae Aa X, demanderesse ;
Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ladji TRAORE, avocat à la Cour ;
Amadou SALL, né le … … … à St-Louis de Boubacar et de Ab B, entrepreneur, demeurant à la rue de Paris, Sor, défendeur,
faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji DIOUF, avocat à la Cour ;
Statuant sur le pourvoi formé le 23 septembre 1997 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Ladji TRAORE, avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac C contre l’arrêt n°685 du 10 septembre 1997 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a infirmé le jugement attaqué uniquement sur les intérêts civils et débouté la partie civile de sa demande.
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article 43 ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé d’office
Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi organique susvisée, lorsque la décision en dernier ressort à été rendu contradictoirement, le ministère public et toutes les parties en cause ont six jours après celui du prononcé pour se pourvoir en cassation ;
Attendu que le pourvoi de la partie civile formé le 23 septembre 1997 contre l’arrêt du 10 septembre 1997, est fait hors du délai légal ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable, en application de l’article 43 susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 23 septembre 1997 par la dame Ac C, contre l’arrêt n° 685 du 10 septembre 1997, rendu par la Cour d’appel de Dakar ;
Prononce la confiscation de l’amende ;
Met les dépens à sa charge
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier
LE PRESIDENT -RAPPORTEUR LE CONSEILLER ’ L’AUDITEUR
Maïssa DIOUF Issakha GUEYE NDiamé GAYE
LE GREFFIER
Ndèye Macoura CISSE
3 PENA198001DID