| Sénégal, Cour suprême, 04 novembre 2003, 04

Arrêt n° 04
du 4-11-2003
Pénal
Ai Ae Ac C
Contre
MP et Ab B
0
RAPPORTEUR:
Ndiamé GAYE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
4 novembre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE,
Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
| MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Ai Ae Ac C né en 1968 à Tivaoune, de Ad et de Ah X, plombier domicilié à Bopp villa n° 1 à Dakar ; demandeur,
faisant élection de domicile en l’étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour ;
| ET :
1°) le Ministère public ;
| 2°) Ab B née le … … … à …, de Babacar et de Ag A Af, couturière demeurant à Ouakam, quartier Aa s/c de ses parents faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré { Clédor LY, avocat à la Cour ;
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 21 mars 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ai Ae Ac C contre l’arrêt n° 190 du 19 mars 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a déclaré le requérant coupable du délit de blessures volontaires et l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement assortis du sursis ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts à la partie civile ;
LA COUR
1 PENA200304DID Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en ses articles 17 et 48 ;
Oui Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport :
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Ai Ac C, condamné en matière correctionnelle à une peine non privative de liberté. n’a consigné ni l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application des textes suscités ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ai Ae Ac C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 190 rendu le 18 mars 2002 par la Cour d’appel de Dakar ;
Met les dépens à sa charge ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur Rapporteur et le Greffier
LE P SIDENT LE CONSEILLER L’AUDIT EUR RAPPORTEUR
Massa DIOUF Is ha GUEYE Ndiamé GAYE
GREFFIER
2 PENA200304DID