| Sénégal, Cour suprême, 04 novembre 2003, 07

Arrêt esse n° 07
du 4-11-2003
Pénal
Ministère Public
0
Contre
Ac Ab A et 19 autres
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
4 novembre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Le Ministère public ;
:
Ac Ab A né le … … … à … D/Bakel, de Waly Amade et de Ab A navigateur, demeurant au lieu de naissance, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres KOITA et MBODI, avocats à la Cour ;
Statuant sur le pourvoi formé le 20 décembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Aa par Monsieur l’avocat général Ndiaga YADE représentant le ministère public, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte du ministère public contre l’arrêt n° 80 du 17 décembre 2002 rendu par la chambre d’accusation de ladite Cour qui a infirmé l’ordonnance de refus de mise en liberté provisoire du juge d’instruction en date du 18 novembre 2002 ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
1 PENA200307DID Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, sont seuls susceptibles de pourvoi les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises ou ordonnant non lieu à suivre ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire ainsi que ceux portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils statuent sur une question de compétence ou qu’ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier ;
Attendu qu’il s’ensuit que le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre d’accusation portant mise en liberté provisoire d’un prévenu, doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par le substitut général Ndiaga YADE contre l’arrêt n° 80 du 17 décembre 2002, rendu par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Aa et portant mise en liberté provisoire d’un prévenu ;
Met le dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ,
Issakha GUEYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier
LE PRESI DES -RAPPORTEUR LE CONSEILLER L’AUDITEUR
< Maïssa DIÈUF Issakhà GUEYE Ndiamé GAYE
LE GREFFIER rer
2 PENA200307DID