| Sénégal, Cour suprême, 04 novembre 2003, 05

Arrêt senc n° 05 me
du 4-11-2003
Pénal
Ac B
Contre
Aa Ab A
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
4 novembre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Ac B né en 1946 à Koungheul de Thierno et de Ad B, commerçant demeurant à Koungheul escale, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima NDIEGUENE, avocat à la Cour ;
demandeur ;
:
Aa Ab A, demeurant à Dieuppel 3 villa n° 2618, Dakar ;
défendeur
Statuant sur le pourvoi formé le 17 août 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Ibrahima NDIEGUENE, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac B contre l’arrêt n° 638 du 13 août 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a déclaré irrecevable l’opposition de Ac B et confirmé l’arrêt n° 148 du 26 février 2001 confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Dakar ayant condamné le prévenu à 6 mois d’emprisonnement et décerné mandat d’arrêt contre lui ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
PENA200305DID Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le moyen unique du derrandeudné ce qu’il est reproché à l’arrêt attaqué de n’avoir pas statué sur l’appel du prévenu contre le jugement rendu le 12 août 1998 par exploit d’huissier ;
Attendu qu’aux termes de l’article 497 du code de procédure pénale l’affaire est dévolue à la Cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ;
Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt n° 638 du 13 août 2001 que l’arrêt querellé a été rendu sur le seul appel principal du ministère public, que cet arrêt ayant été rendu contradictoirement à l’égard du ministère public appelant, doit sortir son plein effet et l’opposition à cet arrêt par Ac B doit être déclaré irrecevable ;
Qu'’en statuant ainsi la Cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Qu’il s’en déduit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par Ac B contre l’arrêt n° 638 du 13 août 2001 rendu par la Cour d’appel de Dakar ;
Met les dépens à la charge du demandeur ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur 3
Issakha GUEYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère
Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, du) Greffier ; ere À
PENA200305DID En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier
LE PRESIDENT -RAPPORTEUR LE CONSEILLE’ L’AUDITEUR
Maïssa Dour Issakha-(GUEYE Ndiamé GAYE
\
LE GREFFIER