La jurisprudences de Sénégal - page 560

A C/ Ac Aa et B C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; CONTRAT D'ASSURANCE; OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR; GARANTIE; PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Ayant relevé que les conditions particulières du contrat d'assurance prévoyant sa date d'entrée en vigueur n'ont pas été produites aux débats en dépit de leurs réclamations réitérées, les juges du fond ont pu souverainement en déduire que l'assureur est tenu à garantie. Chambre civile et commerciale ARRET N° 58DU 18 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général...

Ad Z C/ Ae A POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; IMMEUBLE; PROCURATION NOTARIEE; QUALIFICATION ; MANDAT SPECIAL; VIOLATION ARTICLE 460 ALINEA 2DU COCC NON. . A fait une exacte application de l'article 460 alinéa 2 du COCC, l'arrêt qui a relevé que la procuration notariée par laquelle une partie a donné pouvoir à une autre, à titre d'exemples, de donner en garantie tout bien, de régir et administrer activement et passivement tous biens présents et à venir du constituant, notamment en ce qui concerne un titre foncier déterminé, est un mandat spécial l'habilitant à faire des actes de disposition sur ledit immeuble...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept février deux mille quatre ; 1° Le Ministère public ; 2° Af A berger demeurant à Lour ASaldé DPodor, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mounthe DIAGNE, avocat à la Cour ; Aa Ab A né le … … … à … ASaldé DPodor de Ab Ae et de Ad Ac B, berger demeurant à Kobel ASaldé DPodor ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 septembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mounth DIAGNE avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Af A contre l'arrêt n° 720 du 19 septembre 2001 rendu par...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept février deux mille quatre ; Ai Aj Ah B né le … … … à …, de El Ab Ap et de An AG, opérateur économique domicilié à la villa n° 141 Derklé, Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mbaye SENE, avocat à la 1° Ai Aq Y né le … … … … à Ndande, de Ao et de Af Af chauffeur demeurant à Ndande, 2° Mor Ak Z né le … … … à Ad X, de Am et de As Aa, marchand demeurant à Touba, quartier Ac, 3° Ai Z né le … … … à Ar At, de Moustapha et de Ae Af, chauffeur demeurant à Cambérène 2 villa n° 348 Dakar, 4° Ag C né le, … … … à … de Alassane et de Al A, demeurant au quartier...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept février deux mille quatre ; An Aj épouse Maillard née le … … … à … des feus Af et Am Au, administrateur de société, au Km 7,5 boulevard du centenaire de la commune de Dakar, demeurant aux H.L.M Grand Yoff villa n° 239 à Dakar, Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nafissatou DIOUF MBODI, avocat à la Cour ; 1° Ak B né le … … … à Linguère de feu Gaba et de Ah C, administrateur de société demeurant à la Zone 8 Almadies, 2° Ai Ad Ap né le … … … à Ag RCameroun, de Ae Ac et de Aa Ab, administrateur de société de passage à Aq As Al chambre 51, 3° Ar Y né le...

pr Arrêt n° 38 du 17-02-2004 Pénal MP - Af A 0 Contre Ag Ad A 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 17 février 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Kaïré FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : 1° Le Ministère public ; 2° Af A berger demeurant à Lour A/Saldé D/Podor, Faisant élection de domicile en l’étude de Maître...

Arrêt n° 39 du 17-02-2004 Pénal Ar Ag Aa AI Contre Ar Av AG - Mor Aq Y - DIOP - Ab C 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 17 février 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Kaïré FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale | REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION | PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU Ar A DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ar Ag Aa AI né le … … … à …, de El Am Aj et de Ac AH, opérateur économique domicilié à la villa n° 141...

Arrêt n° 40 du 17-02-2004 Pénal Aq Ao 0 Contre Aa An - At Av Al et Aj B 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 17 février 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Kaïré Sow FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aq Ao épouse Maillard née le … … … à … des feus Ac et Ak Ab, administrateur de société, au Km 7,5 boulevard du...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille Mame Ai X et autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes AH et Associés, avocats à la Cour, 125, rue Carnot, Dakar ;ENTRE La Société AFRICAMER, Môle 10, Nouveau Quai de pêche, ayant élu domicile en l'étude de Mes AK et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ak Ar Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Au AH et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ai X, At B, Ao AN, Aq Z, Ac Y Y, Marie Af AJ, Ai B, Am A, Aq AH, Aa AO, Lat As AM, Ap An, Ae AL, Al C, Al B, Ah AI, Al AG, Aj Ab B et l'O.N.A.S...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille Papa Af A demeurant à la zone Nord Liberté 6 BP 16817 Dakar Fann mais ayant élu domicile en l'étude de Me Yaré FALL, avocat à la Cour, 104, avenue Ab Aa B Ag Ad à Dakar ;ENTRE Le Haut Commissariat de l'OMVS à Dakar, 46, Rue Carnot BP 3152, ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara FALL, avocat à la Cour, 92, avenue Ae Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yaré FALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Papa Af A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 18 septembre 2003 et...