La jurisprudences de Sénégal - page 547

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier juin deux mille Ad X dit Aj né en 1957 à Ndiayène A Colobane DGossas, de Ogo et de Ae X, berger demeurant au lieu de naissance ; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Thiemo DIOP, avocat à la Cour ;ENTRE 1° - Le Ministère Public ; 2° - Aa X né en 1951 à Edé A Colobane DGossas, de Birame et de Ag C, berger, cultivateur, demeurant au lieu de naissance, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 juillet 1999 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Thiemo DIOP, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial...

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier juin deux mille Ac Y né le … … … à …, Opérateur Economique domicilié au 115 D Yoff Sud à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Pascal GOMIS représentant la S.C.P d'avocats Maîtres Ag C et associés, avocats à la 1° Le Ministère Public ; 2° Ad X né le … … … à … employé de Banque en retraite domicilié à Af Aa Ab B villa n° 4051 ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 6 mars 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Pascal GOMIS de la SCP Ag C, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et...

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier juin deux mille Le CETUD Conseil exécutif des Transports Urbains de Dakar pris en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour, Aa A né le … … … à …, boulanger demeurant au N° 6, rue de Reins x Mangin à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 9 août 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte du CETUD par son représentant légal contre l'arrêt n° 595 du 25 août 2003 rendu par...

POURVOI - ARRET NON NOTIFIE - ARRET N'AYANT PAS LE C ARACTERE CONTRADICTOIRE - POURVOI RECEVABLE - CASSATION Sur le moyen unique pris de la... ARRET N°56 DU 1er JUIN 2004 Aa A AVOCATS: MAITRES GUEDEL NDIAYE ET ASSOCIES C/ MP - Ab C CHAMBRE PENALE PRESIDENT- RAPPORTEUR:MAÏSSA DIOUF CONSEILLERS: CHEIKH TIDIANE COULIBALY ET CHEIKH TIDIANE DIALLO GREFFIER: C X Y B PUBLIC: NDARY TOURE LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir...

Arrêt me n° 55 eee Pénal Aj AH dit Ah 0 Contre MP - Ab AH 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: 1°" juin 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Mame FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI PREMIER JUIN DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aj AH dit Ah né en 1957 à Ndiayène A/ Colobane D/Gossas, de Ogo et de Al AH, berger demeurant au lieu de naissance ; demandeur , faisant élection de domicile en...

ps Arrêt n° 56 Pénal Af A 0 Contre MP - Ab Y 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: 1° juin 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI PREMIER JUIN DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Af A né le … … … à …, Opérateur Economique domicilié au 115/D Yoff Sud à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l’étude de Maître...

N° 10/02 DEMANDEUR DEFENDEUR Etat du Sénégal PRESENTS : Mamadou SALL, Président de Section, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Mamadou Yakham LEYE, Conseiller référendaire ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : AUDIENCE : du 27 mai 2004 LECTURE : du 27 mai 2002 MATIERE : RECOURS : REPUBLIQUE DU eee eee SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du vingt deux avril de l’an deux mille quatre ; ENTRE : D gt; une part, t ET : L’Etat du Sénégal représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat en ses bureaux au Ministère des Finances...

N° 22/04 DEMANDEUR : Ab Aa Me Mamadou DIAW DEFENDEUR : Etat du Sénégal Directeur des Etudes, de la Recherche et de la Formation de l’Ecole Nationale de Développement Sanitaire PRESENTS : Mamadou SALL, Président de Section, Président ; Fatou Binetou Ndoye PAYE, Conseiller référendaire ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ad B A, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Oumar GAYE AUDIENCE : du 27 mai 2004 LECTURE : du 27 mai 2004 MATIFRE : administrative RECOURS : excès de pouvoir ET REPUBLIQUE ess DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2éme SECTION A l’audience du lundi...

N° 23/04 DEMANDEUR : Ac Ab Aa A Me Dimingo DIENG DEFENDEUR : Etat du Sénégal Ministre de l’Intérieur PRESENTS : Mamadou SALL, Président de Section, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Ad Ag C PAYE, Conseiller référendaire ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Af Ae B, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du lundi vingt sept mai de l’an deux mille quatre ; ENTRE : Ac Ab Aa A, demeurant à Dakar, Patte d’Oie Builders, villa n°C11, mais élisant domicile … l’étude de Maître Dimingo DIENG, Avocat...

Pascal GOMIS et autres C/ Ab B POURVOI; MATIERE SOCIALE; DELAI D'APPEL; COMPUTATION DES DELAIS. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE.DE LA MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI CASSATION. En déclarant que l'appel interjeté 17 jours après le prononcé du jugement est irrecevable, la Cour d'Appel a fait une mauvaise application de la loi n'ayant pas tenu compte du DIES A QUO et du DIES A QUIEM. Chambre sociale ARRET N° 47 DU 26 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibér...