| Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2004, 23/04

N° 23/04
DEMANDEUR :
Ac Ab Aa
A
(Me Dimingo DIENG)
DEFENDEUR :
Etat du Sénégal (Ministre de l’Intérieur)
PRESENTS :
Mamadou SALL,
Président de Section,
Président ;
Absa DIOP, Conseiller
d’Etat ;
Ad Ag C
PAYE, Conseiller
référendaire ;
Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Af Ae
B, Commissaire du Droit ;
Ababacar NDAO,
Greffier en chef;
RAPPORTEUR :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D’ETAT
2éme SECTION
A l’audience du lundi vingt sept mai de l’an
deux mille quatre ;
ENTRE :
Ac Ab Aa A, demeurant à
Dakar, Patte d’Oie Builders, villa n°C11, mais
élisant domicile … l’étude de Maître Dimingo
DIENG, Avocat à la Cour, 1 Place de
l’Indépendance à Dakar ;
ET:
L’Etat du Sénégal représenté par l’Agent
judiciaire de l’Etat en ses bureaux au Ministère
des Finances à Dakar ;