| Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2004, 10/02

N° 10/02
DEMANDEUR
DEFENDEUR
Etat du Sénégal
PRESENTS :
Mamadou SALL, Président de Section, Président ;
Absa DIOP, Conseiller d’Etat ;
Mamadou Yakham LEYE,
Conseiller référendaire ;
Oumar GAYE, Conseiller
référendaire ;
Ababacar NDAO, Greffier en chef;
RAPPORTEUR :
AUDIENCE :
du 27 mai 2004
LECTURE :
du 27 mai 2002
MATIERE :
RECOURS :
REPUBLIQUE DU eee eee SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE
SENEGALAIS
LE CONSEIL D’ETAT
2éme SECTION
A l’audience du vingt deux avril de l’an deux
mille quatre ;
ENTRE :
D > une part, t
ET : L’Etat du Sénégal représenté par l’Agent
judiciaire de l’Etat en ses bureaux au Ministère
des Finances à Dakar ;
D’autre part,
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Conseil
d’Etat, 1° Section, statuant en matière d’excès
de pouvoir, à l’audience publique ordinaire, des
jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient
M. Mamadou SALL, Président ;
M. Fatou Binetou Ndoye PAYE, Conseiller
référendaire ;
M. Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Avec l’assistance de Maître Ababacar NDAO,
Greffier en chef ;
Et ont signé le Président, les Conseillers et le
Greffier en chef ./.