La jurisprudences de Sénégal - page 543

S.G.B.S C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN : REFERES; INCOMPETENCE; CONDITIONS; CONTESTATlONS SERIEUSES; JUGE; RECHERCHES NECESSAIRES; ABSENCE; VIOLATION ARTICLE 250 CODE DE PROCEDURE CIVILE. Selon l'article 250 du Code de Procédure Civile, le juge des référés ne doit pas préjudicier au principal. Cependant, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article précité, une Cour d'Appel, statuant en référé et qui, pour se déclarer incompétente se borne à dénoncer que les contestations sont telles que le juge des référés ne peut prendre une décision sans préjudicier au principal, alors...

SGBS C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: CASSATION; ARRET DE CASSATION; EFFET; ARRET RENDU EN VERTU DE L'ARRET CASSE; CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. L'arrêt rendu en vertu d'un arrêt cassé et annulé doit être cassé par voie de conséquence. Chronologiques, les deux arrêts de cassation entretiennent un rapport logique déterminé par la première décision d'annulation. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 120 du 21 juillet 2004 LA COUR: OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions...

COMPAGNIE SONAM-SESECODA C/ HERITIERS DE FEU A Y POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ACTION; PRESCRIPTION; RETARD DE TRANSMISSION DU PROCES VERBAL D'ACCIDENT AU PARQUET; NECESSITE POUR LE JUGE DE RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE EST CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE OU DE CAS FORTUIT I;T PRECISER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION. "Doit être cassé, l'arrêt de la Cour d'Appel se bornant à soutenir que" la possession du procès-verbal de constat d'accident qui n'a été transmis au parquet que le 21 Juin 1989 est une condition sine qua non de l'initiation de l'action en déclaration de responsabilité ", sans...

Novartis Ab C/ Ac Y POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LES PREMIER: DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS RÉUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARÎ'IÔLESL 2 ETL 229 DU CODE DU TRAVAIL; DENATURATION DU CONTRAT DEMANDATD'INTERET COMMUN DU 1 ER MAI 1998 ; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LEGALITE ET DE L'ARTICLE 457 DU COCC; NON; LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA COUR D'ARREL AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES ET NON UN CONTRAT DE MANDAT; REJET. Un certificat de travail prouve à suffisance l'existence d'un contrat de travail. Le contrat de mandat peut être cumulé avec un contrat de travail. Pour retenir...

Ad Ab C/ La Société MARITALIA POURVOI EN MATIER SOCIALE; CONVENTION COLLECTIVE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE; VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CCNI; OUI; DELAI DE PREAVIS FIXE PAR CETTE CONVENTION EST D'UN MOIS ; EN APPLIQUANT UN DELAI DE 24 H CONFORMEMENT;AU CODE DE LA MARINE MARCHANDE, LA COUR D'APPEL A ; VIOLE LE TEXTE SUSVISE; NON EXAMINE; CASSATION. La convention dont les dispositions sont plus favorables est applicable au travailleur. Chambre sociale ARRET N° 54 DU 14 JUILLET 2004 LA COUR: OUI Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport ; OUI Me Moustapha FAYE, avocat à la Cour en ses...

SDV SENEGAL Ex Ab Af C/ Aa Y et Ac C POURVOI ; MATIERE SOCIALE; JONCTION DES POURVOIS; POURVOI 152 RG 2003 SUR LE PREMIER MOYEN : POURVOI 153 RG 2003 TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS DU DEFAUT DE BASE LEGALE, DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-180 DU 20 FEVRIER 1970; OUI; LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LA DISTINCTION ENTRE LA QUALITE D'EMPLOYE DE DIOUF ET CELLE D'OUVRIER DE KEITA - POURVOI 152 RG 2003 223 AYANT ETE CASSE ET ANNULE, L'ARRET 242 HOMOLOGUANT LES DECOMPTES CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS DOIT ETRE CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; CASSATION. La décision des juges du...

mere Arrêt n° 53 du 14/07/04 Social Ab Af Contre Ad C 0 RAPPORTEUR: Ae A X MINISTERE PUBLIC: Aminata MBAYE AUDIENCE: du 14 juillet 2004 PRESENTS: Ae A X, Conseiller-doyen, Président Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Société Novartis Pharma sise à Dakar, Sacré- Cœur I villa n° 8300 mais ayant élu domicile en l’étude de Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, 43, rue Aa Ac...

- Arrêt n° 54 du 14/07/04 Social Aa Ab 0 Contre La Société Maritalia 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBAYE AUDIENCE: du 14 juillet 2004 PRESENTS: Ae B C, Conseiller-Doyen, Président Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aa Ab, marin demeurant à Dakar, Ah Ad Ag villa n° 217 mais ayant élu domicile en l’étude de Mes THIOUB et NDOUR, avocats à la...

Arrêt n° 55 du 14/07/04 Social SDV SENEGAL Ex Ad Ab Contre Djibril DIOUF et Malang KEITA RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBAYE AUDIENCE: du 14 juillet 2004 PRESENTS: Ag B X, Conseiller-Doyen, Président Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La SDV-SENEGAL C Ab sise à Dakar, 47, avenue Ak Al mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ai A et...

BICIS C/ La Société THOUMAS et autres POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; SUR LE PREMIER MOYEN: CONTRAT; SILENCE ; OFFICE DU JUGE; RECHERCHE COMMUNE VOLONTE DES PARTIES; POUVOIR SOUVERAIN. SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT; INTERPRETATION; QUESTIONS DE FAITS; JUGES DU FOND; APPRECIATION SOUVERAINE; LlMITE DENATURATION. SUR LE TROISIEME MOYEN: CONCLUSIONS; REPONSE; OBLIGATOIRE; EXPRESSE OU IMPLICITE; CIRCONSTANCES DE CAUSE. Lorsque le contenu du contrat est ambigu il appartient aux juges du fond de rechercher la commune volonté des parties ; Mais on ne peut parvenir à savoir ce que les parties ont voulu exactement, sans...