La jurisprudences de Sénégal - page 542

Société Aa Ab C/ Etat du Sénégal POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: CONTRAT ADMINISTRATIF; CRITERES; 1ière EXECUTION OU MISSION DE SERVICE PUBLIC; 2° CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN; JUGES DU FOND; APPRECIATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES; DETERMINATION NATURE DU CONTRAT. Le contrat est administratif lorsque l'objet en vue duquel il a été conclu doit être utilisé pour un service public ou lorsque le caractère des stipulations qui y figurent rend compte de la présence, de clauses exorbitantes du droit commun,. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour...

Aa A - Prévoyance Assurances C/ Ab C GNINGUE POURVOI EN MATIERE CIVILE· ET COMMERCIAI..E; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ASSURANCES; PREJUDICE; VICTIME DIRECTE; MODALITES D'INDEMNISATION; MINEURE SANS REVENU; EXCLUSION. L'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail n'est due que lorsque la personne est soit mineure disposant des revenus, soit majeure. Cassation pour violation de l'article 259 du Code des assurances CIMA l'arrêt qui, sans relever que la victime, qui est mineure, dispose de revenus répare son incapacité de travail .due à l'immobilisation. Chambre civile et commerciale ARRET N° 127 DU 18 AOUT...

PORT AUTONOME DE DAKAR C/ X B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: APPEL INCIDENT; POSITION DE DEPENDANCE; APPEL PRINCIPAL; IRRECEVABILITE; APPEL ACCESSOIRE; IRRECEVABILITE VOIE DE CON$EQUENCE APPEL PRINCIPAL; DELAI; DEUX MOIS; EXPIRATION RECEVABLE. La recevabilité de l'appel incident est tributaire de celle de l'appel principal. Ayant relevé que l'appel principal est manifestement hors délai, une Cour d'Appel en déduit à bon droit que l'appel incident doit subir le même sort. Donne une base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer l'appel principal irrecevable énonce qu'il a...

Ab Y et autres C/ La SACEP POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE EN TROIS BRANCHES; NON; EXCEPTION DE NON COMMUNICATION DES PIECES NE PEUT PROSPERER LES REQUERANTS AYANT SUFFISAMMENT FAIT ETAT DES PIECES QUERELLEES; L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LOCAUX EST UNE GREVE ILLICITE LEGITIMANT LE LICENCIEMENT. SUR LE DEUXIE~EMOYEN TIRE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 29 DE LA CCNI ; NON; LES GRIEFS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND; REJET. Occupation illicite des locaux de l'entreprise s'analyse en une grève...

La X C/ Aa Ac et 10 autres POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE, DES LOIS NON EXAMINE. SUR LE DEÛXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE, L'ARTICLE 12 DE LA CCNI SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES; OUI; L'AUGMENTATION DU VOLUME DE PRESTATION NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL; VIOLATION L 61 NON EXAMINE. SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE NON EXAMINE ; CASSATION. L'article 12 de la CCNI réglemente toute modification de caractère individuelle...

Arrêt n° 56 du 28/07/04 Social Ab A 0 Contre Les AGS IART 0 RAPPORTEUR: Ae Ak B MINISTERE PUBLIC: AUDIENCE: du 28 juillet 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE Conseiller-Doyen, Président Mouhamadou DIAWARA ; Serigne Bassirou Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ab A demeurant à Ouakam quartier Ad Aj mais ayant élu domicile en l’étude de Me Soulèye MBAYE, avocat à la Cour, 19, rue Vincens, Dakar ; ET : Les A.G.S.-LA.R.T., 43...

Arrêt n° 57 es du 28/07/04 Social Ac A et autres 0 Contre La SACEP 0 RAPPORTEUR: Aa Ag B X PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 28 juillet 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président Mouhamadou DIAWARA ; Serigne Bassirou Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ac A et autres ex-employés de la SACEP demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Papa Niokhor DIOUF, avocat à la Cour, 13, rue Ae Af C Ab...

PF Arrêt n° 58 du 28/07/04 Social La SIMPA 0 Contre Al Aa et 10 autres 0 RAPPORTEUR: Ad AI C PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 28 juillet 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président Mouhamadou DIAWARA ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La SIMPA sise à Dakar, Km 18, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Guédel NDIAYE...

Arrêt n° 59 nee du 28/07/04 Ai X Contre La Société AFRICARS 0 RAPPORTEUR: Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 28 juillet 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président Mouhamadou DIAWARA ; Serigne Bassirou Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ai X demeurant à Mbour, quartier Af Ad Parcelle n° 279 mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ag C et Associés, avocats à la Cour, 78, rue...

N° 28/04 DEMANDEURS : Me Boubacar WADE DEFENDERESSE : Commune de Dakar Me Alioune CISSE PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ae Af X C, Commissaire du Droit ; Eliane M.K. DIALLO, Greffier en chef ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE. AUDIENCE : du 22 Juillet 2004 LECTURE : du 22 Juillet 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT 2éme SECTION A l’audience du vingt deux juillet de l’an deux mille quatre ; ENTRE : -Le Conseil National du Patronat du...