| Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2004, 28/04

N° 28/04
DEMANDEURS :
(Me Boubacar WADE)
DEFENDERESSE :
Commune de Dakar
(Me Alioune CISSE)
PRESENTS :
Mohamed SONKO,
Président du Conseil d’Etat, Président ;
Mamadou Yakham LEYE, Conseiller d’Etat ;
Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Ae Af X C, Commissaire du
Droit ;
Eliane M.K. DIALLO,
Greffier en chef ;
RAPPORTEUR :
Oumar GAYE.
AUDIENCE :
du 22 Juillet 2004
LECTURE :
du 22 Juillet 2004
MATIERE :
administrative
RECOURS :
excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D’ETAT
2éme SECTION
A l’audience du vingt deux juillet de l’an deux
mille quatre ;
ENTRE :
-Le Conseil National du Patronat du Sénégal ;
-La Chambre de Commerce et d’Industrie de Dakar ;
-La Confédération Nationale des Employeurs du
Sénégal ;
élisant domicile … l’étude de Maître Boubacar
WADE, Avocat à la Cour 4, Boulevard Ad
Z … … Aa AG … … ;
D’une part;
:
La Commune de Dakar prise en la personne de
Monsieur le Maire Ab Y, en ses bureaux sis à
Dakar, Building communal, boulevard du Général De
Gaulle, mais faisant élection de domicile en l’étude de
Maître Alioune CISSE, Avocat à la Cour, n° 92,
Avenue Ah Ag, … … ;
D , autre : part, par t Vu la requête reçue au Greffe du Conseil d’Etat le 31 mars 2004 et, par laquelle, Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du Conseil National du Patronat du Sénégal (CNPS), de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Ac BA), et de la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (CNES), a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération rectificative du Conseil municipal de la Ville de Dakar du 9 décembre 2003 et de l’arrêté n°0059 du 21 janvier 2004 du Maire de Dakar portant règlement de la publicité et des enseignes dans la ville de Dakar ;
Vu la requête enregistrée au Greffe du Conseil d’Etat le 19 avril 2004, par laquelle, les requérants sollicitent le sursis à exécution des décisions attaquées ;
Vu la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat, modifiée par les lois organiques n° 99-70 et n°99-72 du 17 février 1999 ;
Vu le Code des Collectivités locales ;
Vu la requête aux fins de désistement présentée par le conseil des requérants et reçue au Greffe du Conseil d’Etat le 21 juillet 2004 ;
Oui, Monsieur Oumar GAYE, Conseiller référendaire, en son rapport ;
Oui, Madame Ae Af X C, Commissaire du Droit, en ses conclusions ;
LE CONSEIL D’ETAT:
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le Désistement :
Considérant que par requête reçue au Greffe du Conseil d’Etat le 21 juillet 2004, les requérants déclarent se désister des instances qu’ils ont introduites ;
Qu’il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS:
Donne acte aux requérants de leur désistement ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Conseil d’Etat,
2ème Section, statuant en matière administrative, à
l’audience publique ordinaire des jour, mois et an que
dessus, à laquelle siégeaient :
M. Mohamed SONKO, Président ;
M. Mamadou Yakham LEYE, Conseiller d’Etat ;
M. Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Avec l’assistance de Maître Fliane Maty KEBE
DIALLO, Greffier en chef ;
Et ont signé le Président, les Conseillers et le
Greffier en chef. /.