La jurisprudences de Sénégal - page 537

La B C/ Ab Ac C et autres POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COIYIMERCIALE ; PROCEDURE; INTERDICTION FORCEE EN APPEL OUI; NECESSITE D'UN ELEMENT NOUVEAU REVELE PAR LE JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT; CONFUSION AVEC LE FONDEMENT DE L'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL NON. La mise en cause d'une personne intéressée, qui n'était ni partie, ni représentée en première instance, exigeant l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement, l'intervention volontaire ne saurait servir de fondement à l'intervention forcée en cause d'appel ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 139 DU 20 OCTOBRE...

B A C/ S.G.B.S POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PREUVE; ACTE NOTARIE; PRESENCE DU TEMOIN CERTIFICATEUR ; DECLARATION DE NE PAS SAVOIR SIGNER. ; CHARGE DE LA PREUVE DE LA DECLARATION INCOMBANT AU DECLARANT. Il appartient à la partie ne sachant pas signer de faire la déclaration au Notaire pour bénéficier de la présence du témoin certificateur. En cas de contestation, la charge de la preuve de la réalité de la déclaration incombe au déclarant ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 140 DU 20 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général...

SENELEC C/ POPEC POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; FORCE MAJEURE.; QUALIFICATION; EXIGENCE, D'EXTERIORITE ET D'ANTE-RIORITE OUI; GREVE AU SÈIN DE L'ENTREPRISE QUI L'INVOQUE NON. " La qualification de force majeure ne saurait être reconnue à la grève alors qu'elle a éclaté au sein de l'entreprise qui l'invoque. L'exigence d'extériorité n'est pas satisfaite et l'imprévisibilité apparaÎt vraisemblable ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 142 DU 20 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat, représentant le Ministère Public en ses conclusions...

Ac Y B C/ A Ae POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; REFERE; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL NON ; POSSIBILITE D'ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE EN REFERE OUI. " L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 145 DU 20 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURÉ, Avocat Général, représentant le Ministre Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique...

MOBIL OIL SENEGAL C/ Aa Ae A POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS; IRRECEVABLE; LE GRIEF NE PEUT ETRE ARTICULE QUE CONTRE UN ECRIT; DEUXIEME BRANCHE TIRÉE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS; NON; LA COUR D'APPEL AYANT INDIQUE SIMPLEMENT LA NECESSITE DE CHANGER LE LIEU DE TRAVAIL; MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL~ NON; REQUERANTE N'INDIQUE PAS EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE; REJET. Inaptitude du travail doit être constaté par certificat médical. Violation de la loi. " Faut indiquer en quoi la loi a ét...

La A C/ Ad Y POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; RECEVABILITÉ; OUI; ARRÊT MIXTE; ABSENCE DU TRAVAILLEUR SUR LE PREMIER MOYEN SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ARTICLE 18 CCNI; OUI; CET ARTICLE AUTORISE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR POUR UN JOUR EN CAS D'HOSPITALISATION D'UN ENFANT, ALORS QUE SECK S'EST ABSENTE PLUSIEURS JOURS; CASSATION. Selon l'article 18 de la CCNI un jour d'absence autorisée sauf cas de force majeure en cas de maladie ou accident du conjoint, d'un ascendant ou descendant vivant avec lui. Chambre sociale ARRET N° 66 DU 19 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Serigne Bassirou...

Arrêt n° 64 du 19/10/04 Social MOBIL OIL SENEGAL 0 Contre Aa Ag C 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 19 octobre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA , Président Mamadou Abdoulaye DIOUF ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Société Mobil Oil Ac sise à Dakar, Km 7,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Mes...

du 19/10/04 Social Ad Ac 0 Contre Aa B 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 19 octobre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ad Ac demeurant à Dakar, rue 39 x 18 Médina mais ayant élu domicile en l’étude de Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour, 24, avenue Ae Ab Af, Dakar...

Arrêt n° 66 du 19/10/04 Social La SEDIMA Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 19 octobre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La SEDIMA sise à Dakar, Croisement Keur Massar BP 18043 mais ayant élu domicile en l’étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard...

A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Al An Z né le … … … à …, de Ah et Ar Z, Tailleur domicilié à Ag Ac mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Iba Mar DIOP, avocat à la Cour, 61, rue Ae AG, Dakar ; Le Ministère Public ; défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 26 janvier 2000 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Iba Mar DIOP, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Al An Z contre l'arrêt n° 8 du 20 janvier 2000 rendu par la Cour d'Assises de Dakar qui l'a condamné à la peine capitale ; Vu la loi organique...