La jurisprudences de Sénégal - page 535

MAME B A C/ MINISTERE PUBLIC POURVOI ; MATIERE PENALE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 129 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; OUI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 129 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : MANQUE DE BASE LEGALE. SUR LE TROISIEME MOYEN : ABUS DE POUVOIR ET DENATURATION DES FAITS. La chambre d'accusation saisie directement d'une requête de l'inculpé aux fins de liberté provisoire, doit statuer dans le mois de sa saisine, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté provisoire, sur l'initiative du procureur général. Encourt la cassation toute décision qui...

B A C/ ETAT DU SENEGAL - ADMINISTRATION DES DOUANES POURVOI ; MATIERE PENALE ; RECEVABILITE. PARTIE NON INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU. DEFAUT DE SIGNIFICATION ; POURVOI RECEVABLE ; OUI ; REJET ; OUI ; MOYENS IMPRECIS. SUR LE PREMIER MOYEN : DENATURATION DES FAITS. SUR LE DEUXIEME MOYEN : MANQUE DE BASE LEGALE. Les moyens d'un pourvoi qui n'invoquent la violation d'aucun texte de loi, doivent être déclarés irrecevables comme étant imprécis. Chambre pénale Arrêt N° 04 Audience du 23 novembre 2004 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept novembre deux mille Ad B, demeurant à Louga, quartier Keur Aa Ab Ag, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour ;ENTRE Ac B, demeurant à Louga, quartier Keur Aa Ab Ag, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2002 par Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad B contre le jugement n° 15 rendu par le Tribunal Régional de Louga dans la cause l'opposant à Ac B ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi...

Société SOTRAMAP C/ Société FAAP CONTRAT ; VENTE ; VICES CACHÉS ; ACTIONS EN GARANTIE ; DETERMINATION DU BREF DELAI D'ACTION ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. L'arrêt qui fait application des dispositions de l'article 300 du Code des Obligations Civiles et Commerciales fixant les conditions d'exercice de l'action en garantie, a nécessairement retenu le principe, selon lequel le vendeur est garant des vices cachés édicté par l'article 295 du Code des Obligations Civiles et Commerciales. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour déterminer le « bref délai » dans lequel doit être intenté l'action en garantie, que...

La Aa B C/ Ab C - Ac A DROIT A L'IMAGE ; PHOTOGRAPHIE ; PUBLICATION ; A L'INSU DE LA PERSONNE CONCERNÉE ; FAUTE ; FAUTE INTENTIONNELLE : PREJUDICE ; REPARATION. Justifie légalement sa décision, une Cour d'Appel qui retient souverainement comme fautive la publication d'un dépliant touristique exposant, avec un commentaire peu élogieux, l'image de deux dames photographiées à leur insu. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 03, Audience du 17 novembre 2004 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en...

BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ad X C c/ Aa C DIVORCE ; REGIME MATRIMONIAL ; SEPARATION DES BIENS ; LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; EXCLUSION. C’est à bon droit que le tribunal à rejeté une demande de liquidation de la communauté en énonçant que le mariage des parties a été conclu sous le régime de la monogamie avec séparation de biens. LA COUR : OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30...

Aa X C/ La Ae Ad POURVOI; MATIERE SOCIALE; POURVOI IRRECEVABLE; Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire social qui n'a pas versé au dossier le mandat par lequel il a été constitué et qui n'a été agréé par le Président de la Chambre sociale. Le mandat donné selon les dispositions des articles L 244 et suivants du code du travail doit être renouvellé pour la procédure devant la Cour de Cassation. Chambre sociale Arrêt n° 15 du 11 février 2004 LA COUR, Oui Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur en son rapport, Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions...

075 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 474 Ad Am B Ministère public Soulèye MBAYE As Aq Ae An Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur Ag A Monsieur Al Ap Z Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur Ely Manel DIENG Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience de vacation du mardi vingt six octobre deux mille quatre ; Ad Am B née le … … … à …, de El Ac Ab et de Ai Aa X, ménagère demeurant à la villa n° 2545 Ah Af C à Dakar ; demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Soulèye MBAYE et Paul Clément BRUCE BENOIT...

076 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 204 X Boubacar KOÏTA Salim KANJO Monsieur Ad Ag C Monsieur Aa B Monsieur Ad Ag C Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur Ely Manel DIENG Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience de vacation du mardi vingt six octobre deux mille quatre ; La Compagnie Ab Ah dite C.S.S, prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Boubacar KOÏTA et Salim KANJO, avocats à la Cour ; Demanderesse ; X, poursuivi du chef de vol au préjudice de l'employeur ; Défendeur...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt six octobre deux mille deux; Le Ministère Public en son parquet général près la Cour d'appel de Kaolack ; A Ad X né le … … … à …, de Amadou et de Ag Z, receveur principal du Trésor de Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par le Substitut Général Ab B, agissant au nom et pour le compte du Procureur Général contre l'arrêt n° 78 du 29 juillet 2003 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a...