La Aa B
C/
Ab C - Ac A
DROIT A L'IMAGE ; PHOTOGRAPHIE ; PUBLICATION ; A L'INSU DE LA PERSONNE CONCERNÉE ; FAUTE ; FAUTE INTENTIONNELLE : PREJUDICE ; REPARATION.
Justifie légalement sa décision, une Cour d'Appel qui retient souverainement comme fautive la publication d'un dépliant touristique exposant, avec un commentaire peu élogieux, l'image de deux dames photographiées à leur insu.
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 03, Audience du 17 novembre 2004
LA COUR :
OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant découvert sur les rayons de la librairie Wakhatilène que leurs photographies illustraient, à leur insu, un dépliant touristique recensant les attraits de la ville de Saint-Louis, les dames Ab C et Ac A demandant la réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'utilisation abusive de leur image ;
Sur le premier moyen tiré d'un défaut de motif et d'un manque de base légale, en ce que la Cour d'Appel, qui a condamné la librairie Wakhatilène à réparer le préjudice subi par les dames C et FALL, sans rechercher les conditions d'existence de la responsabilité, a mal qualifié ou omis de qualifier les faits, alors que le juge ne peut faire droit à une demande en réparation fondée sur les dispositions de l'article 118 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, comme en l'espèce, sans déterminer, au préalable, une faute, un préjudice, un lien de causalité ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que le droit à l'image interdit qu'une personne puisse être photographiée et « publiée » à son insu, la Cour d'Appel, qui a constaté que les photos des dames FALL et C peuvent donner lieu à des interprétations tendancieuses sur la moralité de celles-ci, a relevé que le commentaire accompagnant la publication des photos est loin d'être élogieux et retenu souverainement comme fautif le comportement intentionnellement préjudiciable de la librairie Wakhatilène, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, en ses deux branches, tiré d'un défaut de qualification des faits et d'une violation de la loi, en ce que la Cour d'Appel, qui a retenu que les faits constituent une violation du droit sur l'image, a fait droit à la demande de réparation des dames, sur le fondement de l'article 118 du Code des Obligations Civiles et Commerciales sans établir une faute, un préjudice, un lien de causalité à l'imputabilité alors que, régi par des textes spécifiques ou, en tout cas, faisant l'objet d'une jurisprudence particulière, le droit à l'image jouit d'une protection spécifique qui, n'étant ni générale ni absolue, obéit à des conditions précises ;
Mais attendu que le moyen, qui n'indique ni le texte de loi ni la jurisprudence qui auraient été méconnus ou faussement appliqués, est rédigé en des termes vagues et imprécis ; qu'il ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de la demanderesse formé contre le jugement numéro 856 rendu le 13 mai 2003 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président : Ibrahima GUEYE ; Conseiller : Papa Makha NDIAYE ; Auditeur - Rapporteur : Ndiamé GAYE ; Avocat Général : Ndary TOURE ; Avocat : Maître Abatalib GUEYE
