A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept novembre deux mille
Ad B, demeurant à Louga, quartier Keur Aa Ab Ag, demandeur
élisant domicile … l'étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour ;ENTRE Ac B, demeurant à Louga, quartier Keur Aa Ab Ag,
Défenderesse ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de
cassation le 21 novembre 2002 par Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad B contre le jugement n° 15 rendu par le Tribunal
Régional de Louga dans la cause l'opposant à Ac B ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et la somme pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 24 décembre 2002 de Maître Mariam SAKINE, Huissier de Justice ;
OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que Ad Af C, qui s'est pourvu en cassation contre le jugement n° 15 rendu le 04
Juillet 2002 par le Tribunal Régional de Louga n'a pas reproduit dans l'exploit de signification les dispositions de l'article 21 de la loi organique précitée ;
Qu'en application de l'article 20 de la loi susvisée, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
Déclare Ad B déchu de son pourvoi formé le 21 novembre 2002 contre le jugement numéro 15 rendu le 04 juillet 2002 par le Tribunal Régional de Louga ;
Le condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres du Tribunal Régional de Louga en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième
Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller ;
Yaya Amadou DIA, Auditeur-Rapporteur ;
Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
