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POURVOI; MATIERE SOCIALE; POURVOI IRRECEVABLE;
Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire social qui n'a pas versé au dossier le mandat par lequel il a été constitué et qui n'a été agréé par le Président de la Chambre sociale. Le mandat donné selon les dispositions des articles L 244 et suivants du code du travail doit être renouvellé pour la procédure devant la Cour de Cassation.
Chambre sociale
Arrêt n° 15 du 11 février 2004
LA COUR,
Oui Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur en son rapport,
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par procès-verbal de comparution en date du 27 mai 2003, Cheikh Tidiane DIAKHATE, agissant en qualité de mandataire de Aa X a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 289 du 23 juillet 2002 rendu par la deuxième chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar;
SUR LA RECEVABILITÉ
Attendu qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation "le Greffier dresse procès-verbal de la déclaration qui peut être effectué... par un mandataire par écrit parmi les personnes énumérées à l'article 244 du Code du Travail et agréées par le Président de la Chambre sociale" ;
Attendu qu'il résulte de cette disposition, que le pourvoi ne peut être valablement formé, qu'une fois l'agrément obtenu; que cet agrément Suppose de la part du mandataire qui le sollicite une demande en bonne et due forme adressée au Président de la Chambre sociale à charge pour celui-ci de vérifier si les conditions exigées par la loi sont réunies ;
Attendu qu'en l'espèce, DIAKHATE, plutôt qu'une demande d'agrément, a adressé au Président de la Chambre sociale une lettre de transmission de dossier de pourvoi ; Que dès lors faute pour lui de s'être conformé aux textes sus-indiqués, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt n° 289 du 23 juillet 2002 rendu par la deuxième Chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Président: Babacar KEBE; Conseiller: Madame Ab A C; Auditeur-Rapporteur: Yaya Amadou DIA; Avocat général: Cheikh Tidiane DIAKHATE; Avocats: Maîtres Ac B et Associés
