BULLETIN DES
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Ad X C
c/
Aa C
DIVORCE ; REGIME MATRIMONIAL ; SEPARATION DES BIENS ;
LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; EXCLUSION.
C’est à bon droit que le tribunal à rejeté une demande de liquidation de la communauté en énonçant que le mariage des parties a été conclu sous le régime de la monogamie avec séparation de biens.
LA COUR :
OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ;
Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement confirmatif attaqué, que le Tribunal départemental Hors classe de Dakar, par décision datée du 11 juillet 2000, a prononcé le divorce des époux DIOP aux torts exclusifs du mari, condamné ce dernier au paiement de la somme de 800.000 F au titre de dommages et intérêts et confié provisoirement la garde des enfants issus du mariage à leur mère ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi, notamment de l’article 369 alinéa 3 du Code de la Famille, en ce qu’il résulte de ce texte que le régime de droit commun est, lorsque le mari n’a pas souscrit l’option de monogamie, la séparation des biens et qu’à contrario, lorsque le mati a souscrit l’option de monogamie, le régime fait exception au principe et devient la communauté des biens ; qu’Aa C ayant opté pour le régime de la monogamie et l’option ne précise pas avec ou sans séparation des biens contrairement à ce qui est lapidairement mentionné dans le jugement attaqué, les juges du fond, en refusant d’accéder à la demande de liquidation sans d’ailleurs fournir une motivation suffisante à ce rejet, ont violé l’article de loi précité ;
Mais attendu que pour rejeter la demande de liquidation de la communauté, le jugement énonce à bon droit que le mariage contracté par Aa C et Ad X C a été conclu sous le régime de la monogamie avec séparation des biens ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen tiré du défaut de base légale, en ce que pour fixer les dommages et intérêts, les juges du fond n’ont pas fourni les éléments sur lesquels ils se sont basés ;
Mais attendu qu’appréciant l'étendue du préjudice subi par Ad X C, les juges du fond, qui ont souverainement retenu que la somme allouée par le premier juge est insuffisante, ont légalement justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de la demanderesse formé contre le jugement numéro 856 rendu le 13 mai 2003 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
Président : Ibrahima GUEYE ; Conseiller : Ab Ac X ; Auditeur - Rapporteur : Ndiamé GAYE ; Avocat Général : Ndary TOURE ; Avocats : Maîtres A B et asssociés ; Ae C.
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
