La jurisprudences de Sénégal - page 534

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille La S.A.G.E.F. sise à Dakar, Km 18,5 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et SALL, avocats à la Cour, 3, rue Ab Ad Af Aex- Escarfait, Dakar ;ENTRE Ab Ac Ag demeurant à Dakar, 4, rue B Sicap rue 10 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mbaye DIENG, avocat à la Cour, 127, avenue Ah Aa, Dakar VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae et SALL, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Aménagement de Gestion et d'Equipements Fonciers dite S.A.G.E.F. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Ak Ac B né le … … … à Ai, de Matar et Ae B, commerçant à la rue Valmy x Sandaga, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh Tidiane DIOUF, avocat à la Cour ; Ab Aj B, né le … … … à Ag Ad Aa, A Aa, de Ah Al et de Af B, chef religieux domicilié à yoff Sud lot n° 138 A, à Dakar, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 26 mars 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Cheikh Tidiane DIOUF, avocat à la Cour...

Ac C A C/ Ab X POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; MOTIF ENONCE EQUIVAUT À UN DEFAUT DE MOTIFS, DONC MANQUE DE BASE LÉGALE ; CASSATION. Sur le premier moyen sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres tiré du défaut de motifs et de la dénaturation des faits. Oui. En ce que la Cour d'Appel déclare que X a été embauché par le casino du Cap-Vert 13 mois après avoir quitté SAVANA alors que le délai n'est que de 45 jours. Sur le deuxième moyen ; tiré du défaut de base légale non examiné. Sur le troisième moyen : tiré de la violation de l'article 56 du Code du Travail non examiné. Chambre sociale Arrêt N° 01 du 24 novembre 2004 LA...

SAGEF C/ Ad Ai Ae POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; PREAVIS NOTIFIE PAR ECRIT NECESSAIRE POUR RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DU MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI PAR MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE L 50 DU CODE DU TRAVAIL. NON. SUR LE DEUXIEME MOYEN : TIRE DE LA NATURATION DES FAITS. NON. LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT PORTER QUE SUR UN ECRIT. IRRECEVABLE. SUR LE TROISIEME MOYEN : TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI PAR FAUSSE APPLICATION DU CONTRAT. NON. L'ARRET N'A PAS RETENU LE DEPART NEGOCIE EN INTERPRETANT LE CONTRAT, IL A CONCLU A LA RESILIATION POUR LEQUEL UN PREAVIS PREALABLE...

Arrêt n0 1 du 24/11/04 Social Ad Y Z 0 Contre Ab X A 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 24 novembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA , Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE AL' AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE: C Y Z sis à Z, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Ag Ae x avenue Ah Al, Z; D'une part; ET...

Arrêt nO 2 du 24/11/04 Social A Contre Ad Ah Aa 0 Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 24 novembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CAB A, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La S.A.G.E.F. sise à Dakar, Km 18,5 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et SALL, avocats à la Cour, 3, rue Ad Af Ac ex-Escarfait...

Arrêt n0 3 du 24/11104 Social La CFAO ex-Africauto 0 Contre Ah Ak W 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 24 novembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CAB A, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE La C.F.A.O. ex-Africauto sise à Dakar, Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad X X...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Mame Ac A né le … … … à …, de Masse et de Aa B transitaire domicilié au km 15, route de Rufisque chez son père, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Le Ministère Public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 décembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab Ac A contre l'arrêt n° 278b du 23 décembre 2003 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Aa A né le … … … à …, de Lamine et de Ab B, agent des Douanes, demeurant à la cité Bastos n° 07 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Khaly DIOP et Badara CISSE, avocats à la Cour ; L'Etat du Sénégal ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 17 mai 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Khaly DIOP, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt n° 203 du 23 avril 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept décembre deux mille quatre; Moustapha THIAM notaire au 36, Boulevard de la République faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima DIOP, avocat à la Cour, 1° Le Ministère Public en son parquet à Dakar ; 2° Ac B, Administrateur civil en retraite demeurant à Dakar, route de Ngor, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 mai 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar par Maître Ibrahima DIOP avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant...