La jurisprudences de Sénégal - page 533

MINISTERE PUBLIC C/ B A ET AUTRES POURVOI ; MATIERE PENALE ; ARTICLES 661 ET SUIVANTS du code de procédure pénale ; CASSATION ; OUI ; SUR LE PREMIER MOYEN ; EN DEUX BRANCHES ; MAUVAISE INTERPRETATION DU PRIVILEGE DE JURIDICTION AUX COMPLICES ET CONTRARIETE DE MOTIFS. SUR LE DEUXIEME MOYEN : NON EXTENSION DE L'ANNULATION AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF. La chambre d'accusation n'est compétente pour instruire au 1er degré que contre les officiers de police judiciaire. Le privilège de juridiction des principaux arrêts susvisés, n'est édicté qu'au seul bénéfice de l'auteur principal, il lui est personnel et ne saurait concerner les...

Ag C C/ SGBS EFFETS DE COMMERCE ; CONTESTATION DE SIGNATURE ; CHARGE DE LA PREUVE ; APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA PREUVE OUI. Aux termes de l'article 130 du Code de Procédure Civile « si l'une des parties allègue la fausseté d'un acte sous-seing privé, il appartient à celui qui entend faire un sage de cet acte d'en prouver la sincérité ». Viole ce texte, par refus d'application, la Cour d'appel qui, pour rejeter les contestations émises sur la paternité des signatures d'acceptation sur les traites, énonce qu'en tout état de cause, les règles du droit civil relatives à la charge de la preuve en cas de contestation de...

Aa A C/ SNR PREUVE DES OBLIGATIONS ; MOYENS DE PREUVE ; L'ECRIT ; ACTE DE CAUTIONNEMENT ; ENGAGEMENT ; ILLETTRE, LECTURE RAPPORT ; APPARENCE DEFAUT ARTICLE 20 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; APPLICATION NON. Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par un prétendu illettré, en l'occurrence le président du Conseil d'Administration d'une société immobilière, a retenu que ce dernier a, en cette qualité, donné lecture du rapport du conseil, lors de l'assemblée générale ordinaire de la société. Chambre civile et commerciale...

006 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Cassation Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 444 Ab A Ministère Public Ab A dit Podor Pierre Marie BASSENE Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Ndary TOURE 07122004 Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi sept décembre deux mille quatre; Ab A né en 1950 à Af, des feus Ismaïla et Ac A, opérateur économique, domicilié au quartier Escale à Af, partie civile demandeur, faisant élection de domicile...

007 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 2*" chambre correctionnelle 511 Ah A Ministère Public Ad Aa Ae Amadou Yahya FALL Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Ndary TOURE 07122004 Monsieur Ad Ac X Monsieur Am Ab B Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi sept décembre deux mille quatre; ; Ah A né le … … … à …, de Ag et de feue Aj C, directeur de société domicilié au 68, Nord Foire à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Amadou Yahya FALL, avocat à la Cour...

MOUSTAPHA THIAM C/ B X POURVOI ; MATIERE PENALE ; REJET ; OUI. SUR LE PREMIER MOYEN : DENATURATION D'UN ACTE DE PROCEDURE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE. SUR LE TROISIEME MOYEN : DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 56 IN FINE DU CODE PENAL. La citation n'ayant donné aucune spécification sur la privation applicable à chacun des prévenus, absence de dénaturation. L'aide et l'assistance du notaire ayant été caractérisées les juges d'appel ont dès lors légalement justifié leur décision ; les juges ne sont tenus de répondre qu'aux...

Aa B C/ Ac AG JUGEMENTS ET ARRETS ; OFFICE DES JUGES DU FOND ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CASSATION. N'a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable pour défaut de qualité l'action en expulsion du demandeur, en se bornant à déclarer que le défendeur a produit un état des droits réels établissant que le titre foncier appartient exclusivement à l'Etat, sans rechercher si celui qui a cédé son bail à la personne qui a sous-loué au défendeur, occupait les lieux du chef du demandeur ou, en vertu d'un bail conclu avec ce dernier. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 10, Audience du 1er décembre...

Ab B C c/ Société Nouvelle Conserverie du Sénégal dite SNCDS PROCEDURE CIVILE ; DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES ; OFFICE DU JUGE ; LIMITE ; CASSATION. Méconnaît les limites du litige, la Cour d'appel qui fait application des règles non invoquées par aucune des parties. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 11, Audience du 1er décembre 2004 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...

Ab Aa A C/ BICIS VOIES D'EXECUTION ; SIGNIFICATION ; DEFAUT DE SIGNIFICATION À PERSONNE ; DEFAUT DE SIGNIFICATION AU DOMICILE ELU DANS L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT ; CHANGEMENT D'ADRESSE DU DEBITEUR ; CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ; CASSATION. Selon les articles 485 et 532 du Code de Procédure Civile, en matière de saisie immobilière, la formalité de la signification au débiteur à personne ou à domicile élu du commandement à fin de paiement doit être observée à peine de nullité, la nullité pouvant être opposée par tous ceux qui y ont intérêt. Viole, par fausse application, l'article 485 du Code de Procédure Civile, le...

001 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Sociale Sociale Cassation Sociale Arrêt Cour d'Appel de Y Chambre Sociale 199 X Z Y Af C Boubacar WADE Ac B et Associés Awa SOW CABA Ndary TOURE 24112004 Awa Sow CABA Mamadou Abdoulaye DIOUF Serigne Bassirou GUEYE Abdou Razakh DABO A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille quatre ; X Z Y sis à Y, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Aj Aa … … Ag Ad, Y ; Af C demeurant à Ah Ai, Immeuble Sèye, Y mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac B et Associés...