La jurisprudences de Sénégal - page 531
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| Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 29
Arrêt nO 29 du 05-01-2005 Civil et Commercial Aa B 0 Contre Ac A 0 RAPPORTEUR: Ndiamé GAYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: lbrahima GUEYE, Président de Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Aa B, transporteur demeurant a Kaolack, quartier du Port, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître DELHA YE, Avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 30
Arrêt n° 30 du 05-01-2005 Civil et Commercial Société Africaine de Commerce dite AFRICOM 0 Contre La SGBS 0 RAPPORTEUR: Ndiamé GAYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBAYE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYE, Ndiamé GAYE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE : La Société Africaine de Commerce dite B ayant son siège social à Aa...
| Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 31
Arrêt nO31 _ du 05-01-2005 Civil et Commercial Ab B 0 Contre LaSGBS 0 RAPPORTEUR: Aminata MBA YE 05 janvier 2005 PRESENTS: Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MA TIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ab B demeurant à Dakar au 63, Avenue A, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour; D 'ulle part; ET: La Société Générale de...
| Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 32
Arrêt n° cesse 32 du 05-01-2005 Civil et Commercial C A Contre SGBS RAPPORTEUR: Ndiamé GAYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBAYE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Papa Makha NDIAYE, Ndiamé Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE : C A demeurant à Dakar au 63, Avenue B, demandeur élisant domicile … l’étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour ; ET...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 004
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille Af Aa Z et autres demeurant à la Cité SONATEL, Ag Aj mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Immeuble SDIH, Dakar ; La SONATEL, 6, rue Ae Ai, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes A et CAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ae Ai, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Z, Ac Y et Af C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 13 juin 2001 et tendant à ce qu'il...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 005
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille La X Ae, Ak et Résidences sise à Ad Ac Mbour mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis LOPY, avocat à la Cour, avenue Am Aa, … … 27 A ;ENTRE Ab Ai B demeurant à Golf Nord villa n°45 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Al A ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me René Louis LOPY, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SA. Ae, Ak et Résidences ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 7 août 2003 et tendant à ce qu'il...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 006
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille Ag B et autres demeurant à Dakar, Boulevard Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour, 24 avenue Aa Ac Ad, Dakar ; La BCEAO, Agence Nationale, Boulevard Général de Gaulle, Af, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae C et Associés, avocats à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Oumar NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ag B et autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 octobre...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 007
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille Ae Z demeurant à Dakar, Parcelles Assainies, Unité 26 villa n° 233 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Joseph Etienne NDIONE, avocat à la Cour, 48, rue Af Ag, Dakar ; X B et NCNW-WARO, rond-point jet d'eau avenue Ah, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mbaye DIENG, avocat à la Cour, 127, avenue Aj Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Joseph Etienne NDIONE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Z ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 15 avril 2004 et tendant...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 5
X Ah Ac et Résidences C/ Aa Ae A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; INOPPOSABILITE CONTRAT DE TRAVAIL, INCOMPETENCE ; NON ; EXISTENCE LIEN DE SUBORDINATION, ELEMENT FONDAMENTAL DU CONTRAT DE TRAVAIL ; INDEMNITE DE PREAVIS MAL EVALUEE EN PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE REVUE À LA HAUSSE EN APPEL. REJET. Sur le premier moyen : tiré du défaut de réponse à conclusions. Non. La Cour d'appel a répondu aux dites conclusions pour les rejeter. Sur le deuxième moyen : tiré de la dénaturation des faits. Non. Le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Sur le troisième moyen : tiré de l'insuffisance de...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 6
Ae B et autres C/ La BCEAO Agence Nationale POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; IMMUNITE DE JURIDICTION DE LA BCEAO COMPORTE UNE EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DE SIEGE QUI PREVOIT QUE LA BANQUE PEUT RENONCER À LADITE IMMUNITE. EN SIGNANT DES CONTRATS DE TRAVAIL INDIQUANT EXPRESSEMENT QUE LE DROIT DU LIEU DE TRAVAIL EST APPLICABLE. RENONCIATION À SON IMMUNITE DE LA PART DE LA BCEAO. CASSATION. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DU MANQUE DE BASE LEGALE. OUI. Etant prévu textuellement que la banque peut renoncer à son immunité les juges du fond devaient rechercher si les documents produits par les travailleurs traduisaient cette volont...
