La jurisprudences de Sénégal - page 530

Arrêt nO 9 du 26/01105 Social Af A 0 Contre La SODEFITEX 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 26 janvier 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Bassirou GUEYE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Af A demeurant à la Sicap Liberté 6 Immeuble E Ae mais ayant pour mandataire syndical Monsieur Ab B, syndicaliste UDTS, maison des...

du 19-01-2005 Civil et Commercial Bineta THIAM 0 Contre Al X et autres 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: An C, Notaire à Pikine, Cité SOTIBA, villa n° 204, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Nafissatou...

Aa C A C/ Banque Ac Ad LETTRE DE CHANGE ; PORTEUR ; BONNE FOI ; PRESUMEE ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE ; PORTEUR LEGITIME. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ININTELLIGIBLE ; IRRECEVABLE. Exerçant souverainement son pouvoir d'appréciation, une Cour d'Appel qui estime que le comportement abusif de la banque, du débiteur cambiaire, n'est pas établi, loin d'avoir violé l'article 121 du Code de Commerce, en a fait l'exacte application. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 27, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général...

Ab B - SORIM C/ SNR PROCEDURE CIVILE ; ACTION EN JUSTICE ; RECEVABILITE ; APPRECIATION ; JUGE ; DATE DE LA DEMANDE. PROCEDURE CIVILE ; SURENCHERE ; DEMANDE ; RECEVABILITE ; APPRECIATION ; JUGE ; HORS DELAI ; FORCLUSION. L'inobservation du délai de surenchère est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande et celle-ci est appréciée, par le juge, au jour de son introduction. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 28, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir...

Aa C c/ X B Y; DIFFICULTES D'EXECUTION; NATURE; PORTEE. Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, statuant sur des difficultés d'exécution, d'ordonner la continuation ou la discontinuation des poursuites. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 29, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que par...

Ac B C/ SGBS POURVOI ; MOYEN ; MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DE CONSTATATIONS DE FAIT. EXPERTISE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; PREUVE ; FORCE PROBANTE ET VALEUR ; APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Le grief de contradiction de motif n'est recevable que si la contradiction alléguée porte sur des constatations de fait. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la force probante du rapport d'expertise. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 32, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat...

du 05-01-2005 Civil et Commercial Nationale d'Assurances 0 Contre Aa Ab Y TE - Ak Z 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé GAYE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AL' AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Nationale d'Assurances agissant poursuites et diligences de son représentant légal en...

Arrêt n0 26 du 05-01-2005 Civil et Commercial Ai B Y 0 Contre Y C 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ai B Y X, demeurant à Louga, quartier Ac Aa, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Malick SY FALL, Avocat à la...

Arrêt nO 27 du 05-01-2005 Civil et Commercial Ad X B 0 Contre Banque Sénégalo- Tunisienne 0 RAPPORTEUR: Ac Af C MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commeciale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ad X B, commerçant demeurant au 16, Rue Laperine à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître...

Arrêt nO28 du 05-01-2005 Civile et Commerciale Ab A - SORIM 0 Contre SNR RAPPORTEUR: Papa Makha ND1A YE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commeciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE 15 Ab C A demeurant a Dakar, Guédiawaye 44, quartier Notaire; 2° La Société SORIM, pousuites et diligences de son représentant...