La jurisprudences de Sénégal - page 528

Arrêt na 15 du 23/02/05 Social Cours Privés Ac Aa 0 Contre Ab A 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 23 février 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Cheikh Tidiane COULIBAL y Abdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Les Cours Privés «Ac Aa» sis a Colobane, Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan...

Arrêt nO 16 du 23/02/05 Social Agence Nationale du Conseil Agricole et 0 Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 23 février 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBAL y ; Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT Rural EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE CINQ ENTRE L'Agence Nationale du Conseil Agricole et Rural dite AN.C.AR. demeurant à Hann...

CFAO Sénégal c/ Daniel Sédar SENGHOR CASSATION ; MOYEN ; MOYEN SELON LEQUEL LA REQUETE INTRODUCTIVE DE POURVOI EST ACCOMPAGNEE DE LA PHOTOCOPIE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE ; SINCERITE ET CONFORMITE DE LA COPIE A L'ORIGINAL NON CONTESTEES ; ABSENCE D'INFLUENCE DU MOYEN ; CASSATION ; MOYEN ; MOYEN IMPRECIS ; MOYEN NE PRECISANT L'ECRIT DENATURE NI EN QUOI IL EST DENATURÉ ; RECEVABILITE NON POUVOIR DES JUGES ; CONTRAT ET OBLIGATIONS ; INTERPRETATION; RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; APPRECIATION SOUVERAINE. Lorsque ni la sincérité de la photocopie de la...

Aa C c/ Ac Y, époux X VENTE ; PROMESSE DE VENTE ; CONDITIONS ; SANCTIONS ; CASSATION ; ABSENCE DE SUPPORT JURIDIQUE. A répondu aux conclusions dans lesquelles on invoquait un mandat apparent dans la promesse de vente, la Cour d'appel qui a retenu que la promesse de vente n'a aucun support juridique en l'absence de pouvoir reçu par le vendeur, ce qui exclut le mandat apparent. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 38, Audience du 2 février 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir...

Ab A C/ Etat du Sénégal PRESCRIPTION CIVILE ; POINT DE DEPART ; REPERE ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DENATURATION NON. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; ARTICULATION DE FAIT ; CONSEQUENCE JURIDIQUE DEFAUT ; IRRECEVABLE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; COMPLEXE ET IMPRECIS ; IRRECEVABLE. La date de réception des travaux exécutés, en vertu d'un marché public constitue le point de départ de l'action en paiement. Il est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'Appel ne tient, hors toute dénaturation, qu'aucun document, susceptible de servir de point de repère, n'a été produit aux débats...

Arrêt nO 38 du 02-02-2005 Civil et Commercial Ac X 0 Contre Af B - Epoux Y 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 02 février 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DEUX FEVRIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ac X demeumt à Dakar 30, Rue Ad A, demandeur élisant domicile … l'étude de Maîtres Ah C AG et...

Arrêt nO39 du 02-02-2005 Civil et Commercial Al AN et autres 0 Contre Ac C, Syndic de la liquidation des biens de Am X YE 0 RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 02 février 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Cviile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DEUX FEVRIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Al AN, Amadou sow, Aq AJ, Aa AO, Ag AG, Ao AI...

Arrêt nO40 du 02-02-2005 Civil et Commercial Ab A 0 Contre Etat du Sénégal 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 02 février 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commeciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DEUX FEVRIER DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ab A, Entrepreneur demeurant a Pikine Talli Boubess, Parcelle na 2670 à Dakar, demandeur élisant domicile...

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier février deux mille cinq ;ENTETE Le Ministère Public en son parquet à Dakar ;ENTRE Ag A né le … … … à Mbour, de Salif et de Ac B, contrôleur du Trésor inculpé de faux et usage de faux en écriture publique, escroquerie, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et AH et de Moustapha DIOP, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 janvier 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par l'avocat général près la Cour d'appel de Dakar contre l'arrêt n°17 du 16 janvier 2003 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a...

MINISTERE PUBLIC C/ Z A CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REGLES DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CAS OU LE MANDAT DE DEPOT EST OBLIGATOIRE ; FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; CASSATION. A fait une fausse application de la loi, l'arrêt qui s'est fondé sur l'article 127 bis du code de procédure pénale pour ordonner la mise en liberté d'office de l'inculpé, sans avoir examiné si les conditions prévues par l'article 140 du code de procédure pénale pour la mainlevée du mandat de dépôt sont réunies. Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 140 du code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation se fonde sur les dispositions...