La jurisprudences de Sénégal - page 525
Page 525 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 23 mars 2005, 20
Arrêt nO 20 du 23/03/05 Social SIPRES Contre Aa A 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 23 mars 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Mouhamadou DIA WARA ; Mamadou A-vdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS MARS DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société Immobilière de la Presqu'île dite SIPRES ayant son siège social à Dakar, rue Aimé Césaire Fann Résidence mais ayant élu domicile en...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 2005, 48
Aa B dit Pape SY C/ BICIS PROCEDURE CIVILE ; PIECES ; PRODUCTION REGULIERE ET DISCUSSION PAR LES PARTIES ; PREUVES ; ABSENCE D'ENONCIATION CONTRAIRES DANS LA DECISION ET DE LA PREUVE CONTRAIRE ; PORTEE. PAIEMENT ; PREUVE ; APPLICATIONS DIVERSES ; NON CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE DES PRECOMPTES SUR SALAIRES OPERES PAR LA BANQUE ; RECEPTION SANS RESERVE DES RELEVES DE COMPTES FAISANT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR ; ABSENCE DE DEMONSTRATION DU PAIEMENT DE LA DETTE. DOMMAGES-INTERETS ; INTERETS ; POINT DE DEPART ; DETERMINATION ; INDEMNITE EMPORTANT DE PLEIN DROIT INTERETS AU TAUX LEGAL ; DATE DU JUGEMENT. A défaut d'énonciation...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 2005, 49
LA SOCIETE NESTLE SENEGAL C/ Ac B CONTRATS ET OBLIGATIONS ; RUPTURE ; CAUSES ; INFRACTION A LA LOI PENALE ; EXISTENCE ; JUGEMENT CORRECTIONNEL ; DEFAUT EN SANCTION ; PORTEE. CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS ; APPLICATIONS DIVERSES. Est abusive la rupture d'un contrat de prestation de services motivés par l'existence d'une faute pénale dont ne serait rendu coupable le prestataire alors que l'existence de cette faute ne ressort d'aucun jugement de condamnation pénale. Est irrecevable le moyen de cassation constitué par un enchevêtrement de griefs vagues et imprécis. Chambre civile et commerciale...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 2005, 50
CBAO C/ Héritiers Ad B POURVOI EN CASSATION ; REQUETE ; INDICATION NOMS ET DOMICILES DES PARTIES DEFAUT ; IRRECEVABLE. Selon l'article 14 de la loi n° 92 - 25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'indique pas les noms et domiciles des parties, est irrecevable. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 50, Audience du 16 mars 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2005, 46
du 16-03-2005 Civil et Commercial Aa C 0 Contre TRADEXPORT AFRIQUE 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 16 mars 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEIZE MARS DEUX MILLE CINQ ENTRE: Madame Aa C, demeurant à Dakar 53, Rue Vincens, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Guédel...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2005, 47
du 16-03-2005 Civil et Commercial El Ac Ad A 0 Contre CBAO RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 16 mars 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEIZE MARS DEUX MILLE CINQ ENTRE: El Ac Ad A, Administrateur de société demeurant aux Almadies, Parcelle nO 7, demandeur élisant domicile … l'étude de...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2005, 48
Arrêt nO48 du 16-03-2005 Civil et Commercial Aa B dit Pape SY 0 Contre BICIS RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 16 mars 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEIZE MARS DEUX MILLE CINQ ENTRE: Aa B dit Pape SY demeurant chez sa mère Af Ad A, … 6 x 31 Ab Ag, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2005, 49
du 16-03-2005 Civil et Commercial La Société NESTLE Sénégal 0 Contre Aa B 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 16 mars 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Ac Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEIZE MARS DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société NESTLE Sénégal ayant son siège au km 14 Route de Rufisque à Dakar, poursuites et diligences de son...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2005, 50
Arrêt nO50 du 16-03-2005 Civil et Commercial CBAO Contre Héritiers Aa B 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE_ PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 16 mars 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEIZE MARS DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO dont le siège social est à Dakar...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 2005, 45
Aa A c/ Ab C CREANCE - EXISTENCE - QUANTUM - PREUVE - JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - POURVOI EN CASSATION - MOYEN - ULTRA PETITA, ASSORTI VIOLATION DE LA LOI NON - IRRECEVABLE Il est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'Appel retient que la créance mise en recouvrement est fondée tant en son principe que dans son quantum. Le moyen qui dénonce un ultra petita n'est recevable que s'il invoque une violation de la loi. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 45, Audience du 2 mars 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Madame Aminata MBAYE, Avocat...
