La jurisprudences de Sénégal - page 524

PROCÉDURE COLLECTIVE - RÈGLEMENT PRÉVENTIF - ACCORD AVEC LES CRÉANCIERS - JUGEMENT D'HOMOLOGATION - FACULTÉ DE RENONCIATION AUX DÉLAIS DE... La juridiction qui statue en audience non publique doit se prononcer dans le mois de sa saisine. Mais compte tenu du caractère conventionnel du concordat, les créanciers dans leur ensemble, ont la faculté de proroger le délai de la saisine de la juridiction au-delà du délai légal. Dans l’ensemble, les délais prévus par l’article 15 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives doivent être considérés comme des délais indicatifs, non sanctionnés de nullité, auxquels les parties peuvent...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE Ai B demeurant à SAIM KEBE, Immeuble KEBE avenue Ag Ae An mais ayant élu domicile en j'étude de Me Djiby DIALLO, avocat à la Cour ; Ab Al Ak et 149 autres demeurant à Aj Ad Ah parcelle n° 2016 à Dakar élisant domicile … Af C, mandataire syndical UTS Aj Aa A An ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Djiby DIALLO, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ai B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 8 août 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 276 en date du...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE Ae X B demeurant à Ah, Aa Ai 2 Villa na 2447 IF mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj Af B et Associés, avocats à la Cour La Société Ag Ac dite A.T.1. dont le siège social est à Ah Aa Liberté 2 Villa n°1356 élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Aj Af B et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae X B et celle présentée par Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise Ag ; C déclarations enregistrées...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE La Compagnie Aa Ai dite C.S.S. poursuites et diligences de son Président Directeur Général ayant son siège social à Aj Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour ;ENTRE Ak A et autres demeurant à Aj Ab élisant domicile … l'étude de Mes THIOUB et NDOUR, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANJO et KOITA, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Aa Ai dite C.S.S. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 27...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mars deux mille cinq ;ENTETE La Société Immobilière de la Presqu'île dite SIPRES ayant son siège social à Dakar, rue Aimé Césaire Fann Résidence mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad Ab B et Associés, avocats à la Cour ; Aa C demeurant à Dakar, Parcelles- Assainies unité 7 villa n° 325, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ad Ab B et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SIPRES ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 avril 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser...

Ag A C/ Ac Ab Af et 149 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; URGENCE ET ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE POUR POUVOIR ORDONNER TOUTES LES MESURES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ARTICLE L 257 DU CODE DU TRAVAIL ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ARTICLE L 257 DU CODE DU TRAVAIL. OUI EN CE QU'EN ORDONNANT LA CONTINUATION DES POURSUITES, L'ARRET N'A PAS CONSTATE L'URGENCE ET QUE LA MESURE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE DE KEBE QUI A VERSE UN JUGEMENT RECTIFICATIF DE CELUI LE DESIGNANT DEBITEUR DES...

Compagnie Ag Ah C/ Ai X et autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; RECEVABILITE DU POURVOI ; OUI ; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES ACTES ENTRAINANT LA DENATURATION DES FAITS ; NON. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; NON. SUR LE TROISIEME MOYEN : PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA CONTRARIETE DE MOTIFS ; CONFUS ET IMPRECIS, IRRECEVABLE. DEUXIEME BRANCHE SUR LE QUATRIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 56 DU CODE DU TRAVAIL ET L'INSUFFISANCE DE MOTIFS. LEDIT ARTICLE NE PREVOIT PAS DE SANCTIONS. L'erreur matérielle qui fait mention dans les qualités de l'arrêt le nom de maître Ciré BA à la place de...

Arrêt nO 17 du 23/3/05 Social Ak B 0 Contre P-pa Aj Af et 149 autres 0 Awa SOW CABA Aminata MBA YE AUDIENCE: 23 mars 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Mouhamadou DIA WARA ; Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MA TIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS MARS DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ak B demeurant à SAIM KEBE, Immeuble KEBE avenue Ad Ah Ag mais ayant élu domicile en j'étude de Me Djiby DIALLO, avocat à la Cour gt...

Arrêt n° 18 du 23/3/05 Social Ah B A 0 Contre La Société Works Sénégal ex ATI 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aminata MBAYE AUDIENCE: 23 mars 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Mouhamadou DIAWARA ; Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS MARS DEUX MILLE CINQ ENTRE : Ah B A demeurant à Ai, Ad Ab 2 Villa n° 2447/F mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ae Af A et Associés...

Arrêt nO 19 du 23/03/05 Social Compagnie Aj Ae 0 Contre Ac C et autres 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 23 mars 2005 PRESENTS: Awa Sow CAB A, Président de chambre, Pi ésident Mouhamadou DIA WARA; Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERESOCIALE- A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS MARS DUEX MILLE CINQ ENTRE La Compagnie Aj Ae dite C.S.S. poursuites et diligences de son Président Directeur Général ayant son siège social à Af...