La jurisprudences de Sénégal - page 523
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| Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 2005, 53
SOTIBA SIMPAFRIC C/ SNR PEREMPTION ; PEREMPTION D'INSTANCE ; POURSUITE ; DISCONTINUATION ; DELAI 3 ANS ; CONCLUSION ; APPELANT ; COMMUNICATION ; APPRECIATION SOUVERAINE. PEREMPTION D'INSTANCE ; CONCLUSIONS ; COMMUNICATION ; PREUVE ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DENATURATION NON. Appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, une Cour d'Appel a justement déduit de ce que l'intimé n'a pas rapporté la preuve de la communication de ses conclusions, que celles-ci, même prises avant celles de l'appelant sont inopposables à celui-ci et, par suite, inaptes à fonder la demande de péremption. Dans l'exercice des pourvois...
| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2005, 51
Arrêt n0 51 du 06-04-2005 Civil et Commercial SONATEL 0 Contre Ab B 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 06 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: La SONA TEL S.A ayant son siège social à Dakar 6, Rue Aa A, poursuites et diligences de son Directeur...
| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2005, 52
du 06-04-2005 Civil et Commercial Ag B 0 Contre Af Ab C - Président de la Coopérative Ad Ae Ac 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 06 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ag B demeurant au n° 80 du lotissement de la Coopérative de Construction et...
| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2005, 53
Arrêt nO53 du 06-04-2005 Civil et Commercial C A AFRIC 0 Contre SNR RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 06 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: siège docial à Dakar, km 95 Route de Rufisque, demanderesse élisant domicile … l'étude de la SCP BOURGI...
| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2005, 54
Arrêt nO54 du 06-04-2005 Civil et Commercial Ad Ab B 0 Contre Marie Ac X 0 RAPPORTEUR: Af Ae A MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 06 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ad Ab B demeurant à la Zone A, villa n° 8 b, demandeur élisant domicile … l'étude de Aa C, BATHILY et...
| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2005, 55
du 06-04-2005 Civil et Commercial Aa A 0 Contre CBAO RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG Aminata MBA YE AUDIENCE: 06 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: Aa A demeurant à Af Ac A a, TF Ne 19 158 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2005, 56
Arrêt nO56 du 06-04-2005 Civil et Commercial Ac A 0 Contre Prévoyance Assurances et Ad C 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 06 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ac A demeurant à Dakar, HLM V, Villa nO2224, demandeur élisant domicile...
| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2005, 57
Arrêt nO57 du 06-04-2005 Civil et Commercial La SNR Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 06 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha ND1A YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, poursuites et diligences de son Directeur Général demeurant...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2005, 39
S.G.B.S c/ Ai X CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; ULTRA PETITA NON ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DEFAUT ; CASSATION ; POURVOI ; MOYEN DU POURVOI : VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RECEVABILITE ; CONDITION ; ABSENCE D'UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION POUR LA COUR D'APPEL; JUGEMENTS ET ARRETS ; COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; CONFORMITE DE LA FORMATION; AU DELIBERE AVEC CELLE DU PRONONCE ; VALIDITE DES MENTIONS DE LA DECISION ; CONDITION ; ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES ; JUGEMENT ET ARRETS ; ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION ; CAS Le grief qui dénonce un ultra petita ne peut donner ouverture à cassation...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 mars 2005, 9
La société SENECOR C/ Marième FALL BOYE LICENCIEMENT ABUSIF ; DOMMAGES INTERETS ; FIXATION ; DEFAUT DE PRECISION DES ELEMENTS DU PREJUDICE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; CAUSES ; MOTIFS LEGITIMES ; DEFAUT ; EFFET ; DOMMAGES INTERETS ; FIXATION ; ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE ; ETENDUE DU PREJUDICE ; APPRECIATION ; CRITERES ; CHOIX ; MOTIVATION ; NECESSITE. Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages intérêts par application de l'article L 56 du Code du Travail. Viole ce texte la Cour d'Appel qui n'a pas précisé les éléments déterminant l'étendue du préjudice. Chambre sociale...
