| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2005, 54

Arrêt nO54
du 06-04-2005
Civil et Commercial
Ad Ab B
0
Contre
Marie Ac X
0
RAPPORTEUR:
Af Ae A
MINISTERE PUBLIC:
Aminata MBA YE
AUDIENCE:
06 avril 2005
PRESENTS:
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président
Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers
Fatou G.c. Dia BA, Greffier
MATIERE:
Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET
COMMERCIALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ
ENTRE:
Ad Ab B demeurant à la Zone A, villa n° 8 b, demandeur élisant domicile … l'étude de Aa C, BATHILY et BASSEL, SCP d'avocats;
D'une part;
ET:
Marie Ac X demeurant à Fann Résidence, villa n° 2 à Dakar, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître François SARR et Associés, Avocats à la Cour ;
D'autre part;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 07 janvier 2003 par Aa C, BATHILY et BASSE, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad Ab B contre le jugement numéro 635 du 10 avril 2002 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar dans la cause l'opposant à Marie Ac X;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et la somme pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
La signification du pourvoi à la défenderesse n'ayant pas été effectuée;
La Cour,
OUI Monsieur Papa Makha NDIA YE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Madame Aminata MBA YE, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;
Attendu que Ad Ab B, qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 635 rendu le 10 avril 2002 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, statuant en appel, n'a signifié ni sa requête ni l'expédition de la décision attaquée;
Que par application de l'article 20 de la loi organique susvisée, il doit être déclaré déchu de son
Par ces motifs
Déclare Ad Ab B déchu de son pourvoi dirigé contre le jugement numéro 635 rendu le 10 avril 2002 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar;
e
Le condamne aux dépens ; ©
Ordonne la confiscation de l'amende consignée; p I J-
Classe de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée; : 1
présents Civile Ainsi et Mesdames Commerciale fait, jugé et Messieurs et en prononcé son audience par la publique Cour de tenue cassation, les jour, Deuxième mois et Chambre, an que dessus statua-"tiè et où 6j élaienJ e ' It
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ; 1-1 f U`` "
Papa Makha NDIA YE, Conseiller-Rapporteur > L—-
Aminata Ely Manel MBA DIENG, YE, Avocat Conseiller; Général, représentant le Ministère Public J )
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapp" eur, le vos net le Greffier. :\dL."- -t A}
Ibrahi fi GUEYE pap-"5J YE Ely ManeYmENG | .CL/ Fatou DIA BA
2 CIVI200554AND