La jurisprudences de Sénégal - page 521
Page 521 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2005, 22
Arrêt nO 22 du 27/04/05 Social Aa C 0 Contre Ab B Agence Immobilière du Sénégal dite AIS 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 27 avril 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: Aa C demeurant à Thiaroye Gare, Quartier Ae X mais ayant élu domicile en l'étude de Me Geneviève...
| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2005, 23
Arrêt nO 23 du 27/04/05 Social Institut de Prévoyance Retraite 0 Contre El Ad Aa A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 27 avril 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: L'Institution de Prévoyance Retraite dite IPRES sise à Dakar, avenue Ae Ab Ah mais ayant élu domicile en...
| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2005, 24
Arrêt nO 24 du 27/04/05 Social SONAGRAINES 0 Contre 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF AUDIENCE: 27 avril 2005 Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers F8tou G.c. Dia BA, Greffier MA TIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: La SONAGRAINES sise au 36, rue Calmette a Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour gt...
| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2005, 25
Arrêt nO 25 du 27/04/05 Social 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CAB A MINISTERE … PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 27 avri 12005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE CINQ L'Hôtel SA VANA sis à la Pointe Bernard-Petite Corniche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2005, 21
ARRET N° 21 du 26/04/05 Social Ac Z et 2 autres Contre AIR AFRIQUE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 26 avril 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE SIX ; ENTRE : 1 Ac Z 2 Aa Z 3 Ad A Demeurant à Ah au 71, Scat Urbam mais ayant élu...
| Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2005, 22
ARRET N° 22 du 26/04/05 Social Cabinet « Ba Fiduciaire Comptable Contre Aïssatou NDIONGUE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 26 avril 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane DIALLO, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION » TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE SIX ; ENTRE : Le Cabinet «BA Fiduciaire Comptable » sis au 57...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 avril 2005, 14
Ecole Keur Ad C/ Ac B PROCEDURE CIVILE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; CASSATION ; PARTIE NON AVISEE. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Viole ce principe la Cour d'Appel qui a dit statuer contradictoirement à l'égard d'une partie qui n'a pas été avisée avant la date à laquelle son affaire a été appelée et jugée. Chambre sociale Arrêt N° 14 du 25 avril 2005 LA COUR Oui Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport, Oui Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 2005, 58
Af C c/ Ac B A POURVOI ; MOYEN DU POURVOI ; MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE DE DIVORCE ; CONDITIONS. DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS ; CONDITIONS ; INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT. L'irrégularité liée à la violation de l'article 1 du Code de la Famille ne porte pas atteinte à une règle de compétence mais seulement à une règle relative au déroulement des débats. Dès lors est irrecevable le moyen d'ordre public se fondant sur le fait qu'en appel de divorce la cause a été débattue en chambre du conseil alors que cette nullité au cas où elle n'est pas couverte par la régularisation de...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 2005, 60
Hoirs Ad Ac Ae C/ Ah B POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; FAIT ET MOYEN DE PREUVE SANS DEDUCTION JURIDIQUE ; IRRECEVABLE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; GRIEF ; MOTIFS INSUFFISANTS ; DECISION MOTIVEE, DOCUMENTEE ; MOYEN NON FONDE ; REJET. Doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui, comportant une articulation de fait et de moyens de preuve, sans aucune déduction juridique, tend à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les faits appréciés par les juges du fond. Justifie légalement sa décision, une Cour d'Appel qui s'est déterminée par référence aux explications de l'appelant, étayées par des...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 2005, 61
Ac Ab X C/ Maître Aïssatou GUEYE DIALLO MANDAT ; MANDAT SPECIAL ; ACTE NOTARIE ; MANDANT ; MANDATAIRE ; POUVOIRS ; ETENDUE, PRECISEE DANS L'ACTE NOTARIE ; MISSION, BIEN DETERMINEE ; EXECUTION ; ENGAGEMENT, MANDANT. MANDAT ; CONTRAT ; VALEUR ; PORTEE ; APPRECIATION ; JUGES DU FOND, MOTIFS ADOPTÉS, MOTIFS PROPRES ; APPRECIATION SOUVERAINE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS ; CONCLUSIONS, NON PRODUITES, NI VISEES ; MOYEN IRRECEVABLE. Une Cour d'Appel, qui constate qu'un mandant a, par acte notarié, donné au mandataire pouvoir de signer tous documents relatifs à un litige, approuver toutes...
