| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2005, 25

Arrêt nO 25
du 27/04/05
Social
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Contre
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RAPPORTEUR:
Awa SOW CAB A
MINISTERE … PUBLIC:
François DIOUF
AUDIENCE:
27 avri 12005
PRESENTS:
Awa Sow CABA, Président de Président
Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers
Fatou G.c. Dia BA, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE
CINQ
L'Hôtel SA VANA sis à la Pointe Bernard-Petite
Corniche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour;
D'une part;
ET:
Mamadou DIALLO et autres demeurant à Castors,
Ab Aa, Médina-Cambérène, Pikine et Grand- YotT élisant domicile … l'étude de Mes A
et Associés, avocats à la Cour ;
D'autre part;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me
Boubacar WADE, Avocat à la Cour agissant au nom et
pour le compte de l'hôtel SA V ANA;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la
Troisième Chambre de la Cour de cassation le 16 juillet chambre, 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser le
jugement n° 923/13 en date du 13 décembre 2001 par
Cheikh Tidiane lequel le Tribunal du Travail Hors Classe de Dakar a rejeté l'exception d'irrecevabilité;
VU le jugement attaqué;
VU les pièces produites et jointes au dossier;
VU la lettre du Greffe en date du 19 juillet 2004
portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur;
1 SOCI200525FBA VU le mémoire en défense pour le compte de Mamadou DIALLO et autres;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2004 et tendant
du pourvoi;
VU le Code du Travail;
VU la loi organique nO 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
au rejet LA COUR
OUI Madame Awa SOW CAB A, Président de chambre, en son rapport,
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ,.
Vu l'article 2 de la loi susvisée,'
Attendu qu'aux termes dudit article la Cour de cassation se prononce sur les contrariétés de
jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions;
Attendu que le pourvoi, qui soulève la contrariété de jugement entre l'arrêt du Conseil d'Etat en
date du 22 février 1995 autorisant le licenciement des défendeurs et le jugement n° 923/13 du Tribunal du
Travail en date du 13 décembre 2001 rendu en premier ressort et considérant ledit licenciement abusif,
doit être déclaré irrecevable en application des dispositions précitées;
Par ces motifs,
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement n° 923/13 rendu le 13 décembre 2001 par le Tribunal du Travail de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Troisième Chambre, statuant en matière
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient:
Mme Awa SOW CABA, Président de chambre, Président-rapporteur;
M. Mamadou Abdoulaye DIOUF,
M. Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers;
2 SOCI200525FBA En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Fatol! Dia BA, Greffier;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Les Conseillers Le Greffier
Awa SOW CABA Mamadou Abdoulaye DIOUF Cheikh T. DIAL Fatou Dia BA
3 SOC1200525FBA