La jurisprudences de Sénégal - page 520

B A ET AUTRES C/ AHMED NDOYE ET AUTRES POURVOI ; POURVOI EN CASSATION PAR LE MEME DEMANDEUR DANS LA MEME AFFAIRE APRES UNE DEMANDE EN CASSATION REJETEE ; IRRECEVABLE. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le même demandeur, dans la même affaire, concernant les mêmes parties, après deux arrêts de rejet rendus par la Cour de cassation, en application de l'article 40 de la loi organique sur la Cour de cassation. Arrêt N° 22 Audience du 3 mai 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article 40 ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ; Oui...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE La Société Colgate Palmolive NSOA ayant son siège social à … … … … … …, … de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa A et Associés SCP d'avocats à la Cour; ENTRE Ab B demeurant à Dakar Parcelles- Assainies villa n° 110 élisant domicile … l'étude de Me Boucounta DIALLO, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Aa A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Colgate Palmolive ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 9...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE Ab A demeurant à Thiaroye Gare, Quartier C X mais ayant élu domicile en l'étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour ; Aa B - Agence Immobilière du Sénégal dite A.I.S ; demeurant au 11, rue Victor Hugo à Dakar élisant domicile … l'étude de Mes GENI, Y et FAYE, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 avril 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE L'Institution de Prévoyance Retraite dite IPRES sise à Dakar, avenue Aa Ab Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah A et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE El Ac Af B demeurant à Dakar, HLM Ae Ag n°2673 élisant domicile … l'étude de Me Yérim THIAM, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ah A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de l'IPRES ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 avril 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE La SONAGRAINES sise au 36, rue Calmette à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE Aa B demeurant à Kaolack, Quartier Kasnack sic Ac A élisant domicile … l'étude de Me Oumar DIOP, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab C et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SONAGRAINES ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 17 juin 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°3 en date du...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept avril deux mille cinq ;ENTETE B X sis à la Pointe Bernard-Petite Corniche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour ; Ac A et autres demeurant à Castors, Aa Ab, Médina- Cambérène, Pikine et Grand- Yoff élisant domicile … l'étude de Mes C et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar W ADE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de B X ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 16 juillet 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser le...

La Société Colgate Palmolive C/ Aa A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNE ABSENCE DU TRAVAILLEUR DE SON LIEU DE TRAVAIL ; TRAVAIL NON ACCOMPLI ; DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS TRAVAILLEUR SUSPENDU DE SES FONCTIONS ; L 70 DU CODE DE TRAVAIL ; ENUMERATION LIMITATIVE ; L 117 MEME CODE PREUVE VERSEMENT DU SALAIRE INCOMBE À L'EMPLOYEUR. REJET. SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL. NON. LESDITES DISPOSITIONS CONCERNENT L'ABSENCE DU TRAVAIL ET NON COMME EN L'ESPECE LE TRAVAILLEUR SUSPENDU DE SES FONCTIONS ; ETRANGERES AUX LITIGES, ELLES N'ONT PU...

Ab B C/ Aa C Agence Immobilière du Sénégal dit AIS POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; OMISSION DE STATUER SUR DES CHOSES DEMANDEES ; VIOLATION DE LA LOI SELON DISPOSITIONS ARTICLE 1- 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES TIRE DE L'OMISSION DE STATUER SUR DES CHEFS DE DEMANDE ; OUI. SELON L'ARTICLE 1 - 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OBLIGATION POUR LE JUGE DU FOND DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE. Chambre sociale Arrêt N° 22 du 27 avril 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général...

Ad A C/ Ac C et autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; POURVOIS ; IRRECEVABLE CONCERNANT ARRET CONSEIL D'ETAT ET JUGEMENT TRIBUNAL DU TRAVAIL. SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL. NON. LESDITES DISPOSITIONS CONCERNENT L'ABSENCE DU TRAVAIL ET NON COMME EN L'ESPECE LE TRAVAILLEUR SUSPENDU DE SES FONCTIONS. ETRANGERES AUX LITIGES, ELLES N'ONT PU ETRE VIOLEES. Chambre sociale Arrêt N° 25 du 27 avril 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions...

Arrêt n0 21 du 27/04/05 Social La Société Colgate Palmolive 0 Contre Ab A 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 27 avril 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société Colgate Palmolive NSOA ayant son siège social à Dakar demeurant … Dakar Km 2, Boule vard de la...