La jurisprudences de Sénégal - page 519

Arrêt nO67 du 04-05-2005 Civil et Commercial La Société BM Export 0 Contre LaSGBS 0 RAPPORTEUR: Mouhamadou DIA WARA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société BM Export, poursuites et diligences de son représentant légal en son siège social au 16, Boulevard Ab C...

Arrêt na 68 du 04-05-2005 Civil et Commercial Ad B 0 Contre Ab Ac 0 RAPPORTEUR: Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Président Mouhamadou DIAWARA, Ely DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ad B, commerçant demeurant à la Cité Golf Sud, parcelle n° 14 c à Guédiawaye, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître...

du 04-05-2005 Civil et Commercial Aa C représenté GAYE 0 Contre SNR ex-USB 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: François DIOUF 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Mouhamadou DIA WARA, Ely Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT par Cheikh T. EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE Aa C représenté par son syndic Ab Ad Ae, en ses bureaux sis au 5...

Arrêt nO 70 du 04-05-2005 Civil et Commercial La Société les Aa Y et Cie 0 Contre La Compagnie Africaine des Accumulateurs 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: François DIOUF 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Ely Manel DIENG, Conseillers " Ac G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société les Aa Y et Compagnie prise en la personne de son...

Arrêt nO71 du 04-05-2005 Civil et Commercial les héritiers de feu Au A 0 Contre La Société les Grands Moulins de Dakar - la Société d'Entreprise BOUSSO - Au B - Le Conservateur de la Propriété Foncière de Pikine 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE Ad A demeurant à Hamo 6 Villa n° 141N ayant domicile élu en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour, Ac Ab Aa fonctionnaire au Ministère de l'Economie et des Finances, guichet unique, ayant élu domicile en l'étude de Maître yaré FALL, avocat à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration, souscrite à la cour d'appel de Dakar par Maître Omar DIOP avocat à la Cour, muni d'un pouvoir agissant au nom et pour le compte de Ad A contre l'arrêt du 9 février 1999 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour dans l'affaire l'opposant...

020 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 17072002 407 Aa Ab A Ministère Public Ac B Makhfous DIOUF Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur François DIOUF Monsieur Issakha GUEYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ; Aa Ab A notaire à Dakar, n° 47, Boulevard de la République. Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Guédel NDIAYE et associés avocats à la Cour ; 1° Le Ministère Public en son...

A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE 1° Ag Y, né en 1944 à Aj Y ANdame DMbacké de Af Aa A et Ac X B , commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; 2° Ae Y né en 1945 à Aj Y ANdame DMbacké, de I\10doll et de Ab C, commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; Le Ministère public en son parquet à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé le 3 mai 2004 suivant déclaration souscrit au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Abdou Dialy KANE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ag Y contre l'arrêt n° 271 du 28 avril 2004 rendu par la chambre...

A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE Aa A cs qualité Président du comité de gestion de crise de la Coopérative d'Habitat et de Construction des Employés Civils des Forces Françaises du Cap-Vert représentant les membres de la coopérative BP 3024 Dakar ;ENTRE Ab B et autres Statuant sur le pourvoi formé le 20 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Hélène CISSE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa A et autres membres de la Coopérative d'Habitat et de Construction du personnel Civil des Forces Armées...

Aa C X C/ M.P ET YVES MARLIERE POURVOI ; DELIT DE DIFFAMATION ; INOBSERVATION DU DELAI DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN FIXE PAR L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CASSATION. La cassation est encourue lorsque la cour d'appel méconnaît le sens et la portée de l'article 625 du code de procédure pénale qui prescrit en matière de diffamation un délai dérogatoire du droit commun de 20 jours, non seulement pour la comparution du prévenu, mais également pour l'établissement de la vérité du fait diffamatoire et la preuve contraire, respectivement dans les délais de 10 et 5 jours . Sur le premier moyen pris de la violation des articles 618...