La jurisprudences de Sénégal - page 518

Arrêt nO 28 du 11/05/05 Social Ad A B 0 Contre La Société SADE 0 Awa SOW CABA François DIOUF AUDIENCE: Il mai 2005 Awa Sow CAB A, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ad A B C, Assistante de direction demeurant à Dakar, Parcelles-Assainies unité 26 villa n° 32 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa Y RE et Associés, avocats à la...

Arrêt nO 29 du 11/05/05 Social Aa B 0 Contre La Société Textile de Ac 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: Il mai 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE MAI DEUX MILLE CINQ dite SOTEXKA ENTRE: Aa B demeurant à Dakar villa na 3 Ouest Foire face Z Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A...

SCP D'AVOCATS B et B C/ C Y - A Z POURVOI ; REQUETE DE POURVOI ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DU NOM ET DU DOMICILE DE LA DEFENDERESSE ; APPLICATIONS DIVERSES. POURVOI ; MOYEN ; MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; TEXTE NON APPLIQUE PAR LE JUGE. POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; APPLICATIONS DIVERSES. Est irrecevable la requête de pourvoi qui n'indique ni le nom, ni le domicile de la défenderesse. Par contre est recevable le pourvoi dirigé contre un héritier qui n'était pas partie au procès en raison de l'indivisibilité de la succession. Ne peut...

LA SAPCO C/ La Société BOK WAAR BAIL ; RESILIATION ; COMPETENCE ; JUGE DES REFERES OUI. A méconnu le sens et la portée de l'article 592 du Code des Obligations Civiles et Commerciales l'arrêt de la Cour d'appel statuant en matière de référé qui s'est déclaré incompétent pour constater la résiliation d'un bail au motif qu'il existe des contestations constituant des difficultés sérieuses. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 65, Audience du 4 mai 2005 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions...

SONAM c/ Ac Ab A INTERETS DE DROIT ; POINT DE DEPART ; DATE FIXEE PAR ARRET ; SUSPENSION DU COURS DES INTERETS ; CAUSES ; PAIEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES ; ARRET DE SURSIS NON. CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN TENDANT A DISCUTER LA PERTE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND. Le cours de intérêts de droit dont le point de départ est fixé judiciairement fixé ne peut être interrompu que par le paiement effectif des sommes dues et non par un arrêt prononçant un sursis à statuer qui est une mesure provisoire. Est irrecevable le moyen de cassation qui ne tend qu'à remettre en cause...

LA Société BM Export C/ La SGBS LETTRE DE CHANGE ; ESCOMPTE ; EFFETS ; TRANSMISSION DES DROITS AU PORTEUR LEGITIME. LETTRE DE CHANGE ; REGLES D'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS ; EFFETS. A légalement justifié sa décision la Cour d'Appel qui a retenu, d'une part, que l'escompte opère un endossement translatif et transmet tous les droits résultant de la lettre de change au porteur légitime, d'autre part, qu'en raison du principe de l'inopposabilité des exceptions, les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur de bonne foi les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec les livreurs ou...

Ab A C/ Ac Ae CASSATION ; MOYENS ; RECEVABILITE ; EXCLUSION ; CASSATION ; DENATURATION DES FAITS. PRESCRIPTION ; ARRETS CONSTATANT LA PRESCRIPTION ; PORTEE. PROCEDURE CIVILE ; PRESCRIPTION EXTINCTIVE ; INTERRUPTION ; ACTE INTERRUPTIF ; ASSIGNATION ; ANNULATION ; PORTEE. Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, mais non l'interprétation d'un fait. Une Cour d'Appel qui a déclaré prescrite une action en paiement, n'a pas à faire application des dispositions des articles 157 et 159 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ou à statuer au fond. Si l'assignation en justice...

Arrêt n0 64 du 04-05-2005" Civil et Commercial SCP d'Avocats A et A 0 Contre Ae B - Ah X 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Ely Manel DIENG, Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société Civile d'Avocats Ad Y C et Ag A dite SCP ND OYE et A sise au 3, Rue Af Z … …, demanderesse élisant...

du 04-05-2005 Civil et Commercial La SAPCO 0 Contre La Société BOK WAAR 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Mouhamadou DIAWARA, Ely Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société d'Aménagement de la Petite Côte dite SAPCO, poursuites et diligences de ses représentants...

Arrêt nO66 du 04-05-2005 Civil et Commercial B Contre Ab Ac C 0 RAPPORTEUR: Aa A MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Mouhamadäèu VIA WARA, Ely Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite B dont le siège social est au 6, Avenue X … …, demanderesse élisant...