LA SAPCO
C/
La Société BOK WAAR
BAIL ; RESILIATION ; COMPETENCE ; JUGE DES REFERES (OUI).
A méconnu le sens et la portée de l'article 592 du Code des Obligations Civiles et Commerciales l'arrêt de la Cour d'appel statuant en matière de référé qui s'est déclaré incompétent pour constater la résiliation d'un bail au motif qu'il existe des contestations constituant des difficultés sérieuses.
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 65, Audience du 4 mai 2005
LA COUR :
Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ;
Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué, par ordonnance du 27 juin 1995, le juge des référés du Tribunal Régional de Dakar a constaté la résiliation du bail et prononcé l'expulsion de la société Bok Waar ;
Attendu que par l'arrêt déféré, la Cour d'appel, infirmant l'ordonnance entreprise, s'est déclarée incompétente ;
Sur le troisième moyen, en sa deuxième branche, pris de la violation de l'article 592 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ce que l'arrêt attaqué retient que le juge des référés est incompétent, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 592 donnent compétence exclusive au juge des référés pour constater la résiliation du bail comme en l'espèce ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : «Qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée, les baux visés par l'article 584 ne cessent que :
- par la résiliation constatée, exclusivement par le juge des référés à la diligence de l'une des parties en cas de défaillance de l'autre dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, malgré mise en demeure d'y pourvoir dans les trente jours faite par acte extrajudiciaire et restée infructueuse... » ;
Attendu que pour déclarer le juge des référés incompétent, l'arrêt se borne à énoncer : « Qu'il existe des contestations constituant des difficultés sérieuses » ;
Attendu qu' en statuant par ces motifs, la Cour d'Appel, statuant en matière de référé, a méconnu le sens et la portée des dispositions d'ordre public du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche, ni sur les autres moyens ;
Casse et annule l'arrêt n° 389 rendu le 30 août 1996 par la Cour d'appel de Dakar ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Kaolack ;
Condamne la Société BOK WAAR aux dépens ;
Ordonne la restitution de l'amende consignée ;
Président - Rapporteur : Ibrahima GUEYE ; Conseillers : Aa B et Ely Manel DIENG ; Avocat Général : François DIOUF : Avocats : Maîtres Ab A A ; GENI et
SANKALE.
