La jurisprudences de Sénégal - page 516

Arrêt nO0 34 du 25/05/05 Social 0 Contre Samba DIA 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF 25 mai 2005 Awa Sow CAB A, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: Boulangerie « La Traditionnelle» sise à Dakar rue Félix Faure x Joseph Gomis mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar KOIT A, avocat à la Cour; ET: Ac A demeurant à Lamsar...

SBGS C/ La Société d'Exploitation de l'Hôtel AL AFIFA et Autres CRIEE ; ADJUDICATION ; PROCES-VERBAL DEFINITIF ; ACTION EN NULLITE ; IRRECEVABILITE Doit être cassé l'arrêt de la cour d'Appel qui a déclaré recevable une action en nullité d'un procès-verbal d'adjudication en soutenant que la prohibition de l'article 514 du Code de Procédure Civile ne concerne que les voies ordinaires et extraordinaires alors que l'irrecevabilité de toute action tendant à déclarer nul ou à attaquer un procès-verbal d'adjudication devenu définitif, n'est subordonnée à l'exercice d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire. Chambre civile et...

Ag et Madame Aa A C C/ Ah Ab A X BAIL ; MUTATION DU DROIT DE DROIT DE PROPRIETE ; SUBSTITUTION DE BAILLEUR ; RESILIATION ; CONDITION ET SANCTION Doit être cassé, l'arrêt de la cour d'appel qui a ordonné l'expulsion des preneurs d'un bail portant sur un titre foncier qui a connu une mutation du droit de propriété alors que cette situation emporte de plein droit substitution de bailleur et la fin du bail est régie par des dispositions d'ordre public qui attribuent compétence exclusive à la juridiction des référés pour constater la résiliation du bail et qui offrent la faculté au bailleur de servir, soit un congé, soit un refus de...

B A et autres C/ La SNR JUGEMENT ; AUTORITE ; CHOSE JUGEE ; JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ; CHOSE JUGEE NON. PREUVE DES OBLIGATIONS ; MOYENS DE PREUVE ; L'ECRIT ; ACTE AUTHENTIQUE ; ELABORATION ; ILLETTRISME ; PRESOMPTION NON ; CHARGE DE LA PREUVE ; PARTIE ILLETTREE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; IRRECEVABLE. Les jugements avant dire droit n'ont pas l'autorité de la chose jugée et, dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a estimé que le grief tiré de la violation de la chose jugée de cette catégorie de décisions ne peut être accueilli. C'est à bon droit qu'un juge des criés...

Arrêt nO73 du 18-05-2005 Civil et Commercial SGBS Contre La Société d'Exploitation de de l'Hôtel AL AFIF À et autres 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: François DIOIJ.F AUDIENCE: 18 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS prise en la personne...

du 18-05-2005 Civil et Commercial REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT Olivier et Madame Af Y C EN MATIERE CIVILE ET 0 COMMERCIALE Contre Ac Ae Y Z 0 RAPPORTEUR: François DIOUF 18 mai 2005- Président Célina CISSE, Papa Makha Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: Olivier et Af Y C, gérants du Bar-Restaurant «le Mango-bi », demeurant à Saly Portudal, quartier Ab, demandeurs élisant domicile...

Arrêt nO 75 du 18-05-2005 Civil et Commercial Ab Ae A 0 Contre Ad C 0 Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 18 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commrciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ab Ae Y demeurant à Dakar, Aa Ac B, villa n° 2719-B, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat...

Arrêt nO76 du 18-05-2005 Civil et Commercial MSAT Contre A Aa 0 RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 18 mai 2005 PRESENTS.: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs dites MSAT dont le siège social est à Dakar, Rue...

Arrêt n° 77 du 18-05-2005 Civil et Commercial Aa C et autres 0 Contre La SNR RAPPORTEUR: Af Ae B Y PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 18 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: 1° Aa C, transporteur à Dakar, gare routière; 2° La Société Sénégalaise des Transports Aa C, société en liquidation...

Arrêt nO78 du 18-05-2005 Civil et Commercial Ad Aa Z 0 Contre Ah Ab 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 18 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ ENTRE: L'Agence Aa Ag Z, poursuites et diligences de son gérant demeurant a Dakar 14, Rue El Af Ai A TE...