La jurisprudences de Sénégal - page 513
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| Sénégal, Cour suprême, 08 juin 2005, 38
Arrêt nO 38 du 08/06/05 Social Af Ae 0 Contre Ai Z Y et Aa Ad C 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 8juin 2005 PRESENTS: Ag Y CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice KAMA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE Af Ae sis à la rue 6, Km 45 Boulevard Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah A et Associés...
| Sénégal, Cour suprême, 08 juin 2005, 39
Arrêt n0 39 du 08/06/05 Social Société Axa Assurances 0 Contre Aa Ac A B 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 8juin 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Maurice KAMA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société Axa Assurances ayant ses bureaux au 5, Place de l'Indépendance à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me...
| Sénégal, Cour suprême, 08 juin 2005, 40
Arrêt n0 40 du 08/06105 Social SGBS Contre Af B C 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 8juin 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Maurice KAMA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE : La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S. 19, avenue Ad Ab Ah mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 08 juin 2005, 41
Arrêt n0 41 du 08/06/05 Social Africamer 0 Contre Lat Grand DIOP 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE … PUBLIC: François DIOUF 8juin 2005 Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE: Africamer demeurant au nouveau quai de pêche à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah B et Associés, avocats à la Cour, 19,rue Aa Ab Ag gt; D'une...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2005, 024
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ;ENTETE 1 ° Aa Ab A berger cultivateur, demeurant à Al C, AGamadji Saré DI Podor RMatam, 2° Ab A 76 ans fils de Ak Aj A et de Ae X, berger cultivateur, demeurant à Al C, AGamadji Saré D Podor RMatam, Demandeurs faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar CISSE avocat à la Cour : Ai Ac A né en 1950 à Af An DPodor RMatam de Oumar et de Am Ag B, éleveur domicilié à Ah ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 22 novembre 1996 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Boubacar CISSE avocat à 1 Cour à Dakar, muni...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2005, 025
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ; Aa B A faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, Le Ministère public en son parquet à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 14 juillet 1999 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa B A contre l'arrêt n° 195 du 13 juillet 1999 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire de l'inculpé Aa B A ; VU la loi...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2005, 25
C A B C/ MINISTERE PUBLIC CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; JUGEMENT DE CONDAMNATION ; POURVOI SANS OBJET. Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de refus de mise en liberté provisoire, étant donné qu'entre temps, dans la même affaire le tribunal l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour faux et usage de faux au préjudice de l'Etat. Chambre pénale Arrêt N° 25 Audience du 7 juin 2005 LA COUR : Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 2005, 81
Société SRG ICOTAF assisté de son Ad Aa Ac Ab C/ LOCAFRIQUE PROCEDURE COLLECTIVE ; REGLEMENT JUDICIAIRE ; ACTES DU DÉBITEUR ; ASSISTANCE DU SYNDIC ; INOBSERVATION ; PORTEE. Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le Syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'article 941 du Code des Obligations Civiles et Commerciales n'interdit pas l'action initiée par une société qui ne réclame point le paiement d'une créance mais plutôt le retour de son bien lou...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 2005, 82
Assurances la Sécurité Sénégalaise C/ LA B.I.C.I.S CONTRAT ET OBLIGATION ; EFFET ENTRE LES PARTIES ; APPLICATION ; CASSATION. N'est pas fondé le moyen reprochant au juge du fond d'avoir violé les articles 96 et 100 du Code des Obligations Civiles et Commerciales relatifs aux effets du contrat entre les parties signataires alors même que le contrat prévoyait une clause de résiliation avec un préavis d'un mois pour se soustraire aux obligations du contrat. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 82, Audience du 1er juin 2005 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF...
| Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 2005, 85
Aly Ab C C / SENELEC, Dame Y, AGS ACTION EN JUSTICE ; INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL ; RECEVABILITE ; CONDITION ; EVOLUTION DES DONNEES DU LITIGE ; CONSTATATIONS NECESSAIRES. Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré recevable l'intervention forcée dirigée contre un tiers, pour la première fois en appel, dérogeant ainsi au principe du double degré de juridiction sans rechercher si une telle mise en cause était justifiée par l'évolution du litige impliquant l'existence ou l'apparition d'un élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 85, Audience du 1er juin 2005 LA...
