La jurisprudences de Sénégal - page 509
Page 509 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 95
SNR C / C B PREUVE ; CHARGE ; DETERMINATION ; PORTEE. « A violé le texte de l'article 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, la Cour d'Appel qui a débouté le créancier de sa demande en paiement fondée sur l'existence d'un solde débiteur d'un compte courant ouvert au nom du débiteur, sans pour autant vérifier que la créance dont le paiement est réclamé, résultant du solde débiteur d'un compte courant bancaire, est inexistante ou éteinte ». Chambre civile et commerciale Arrêt n° 95, Audience du 6 juillet 2005 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 96
Ac A C / Michel et Ab B POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; APPEL ; RECEVABILITE ; DECISION CONTRADICTOIRE ; CONDITIONS. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 96, Audience du 6 juillet 2005 LA COUR : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes reproduits en annexe ; Attendu que Ac A, locataire d'un appartement sis à Dakar, ayant reçu des propriétaires Michel et Ab B, un préavis de...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 99
DONZE représenté société de Froid SARL c/ Société PARISTAFF CONTRAT ; CONTRAT D'ENTREPRISE ; EFFETS ; OBLIGATIONS ; INEXECUTION ; EXCEPTION D'INEXECUTION ; CASSATION. A légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui, pour allouer des pénalités de retard au maître d'ouvrage, a constaté que les pièces justificatives de la facture dont le non paiement a entraîné l'interruption des travaux, n'ont été présentées que postérieurement, alors qu'elles auraient dû être présentées en même temps que ladite facture, souverainement retenu que les pénalités de retard « infligées » à l'entrepreneur, « couvraient le préjudice né du retard dans...
| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 100
AU Arrêt nO 100 du 06-07-2005 ciyil et Commercial Transports A Contre Aa X et autres RA PPORTEUR: J'vuhamadou DIA WARA François DIOUF DIEN CE: 06 juillet 2005 PR I-SENTS: Ihr-lhillla GUEYE, Président FalllU G.C. Dia BA, Greffier CivLle et commerciale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: Les Transports A dont le siège social est à Dakar, km 45 Route de Rufisque, demandeurs élisant domicile … l'étude...
| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 101
Arrêt nO 101 du 06-07-2005 Civil et Commercial I gt;-ATRACO B C X Contre SAFAPRIME 0 RAPPORTEUR: h Manel DIENG François DIOUF AUDIENCE: 06 juillet 2005 PRESENTS: JhLlhima GUEYE, Président de Chambre, Prl':-;ident Célllla CISSE, Ely Manel DIENG, Conseillers Falou J.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société DATRACO BV DAIRY TRADING COMPANY ayant son siège social à Kapellaan, 2561 CN Vugh - Pays bas...
| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 102
du 06-07-2005 Civil et Commercial Aa X et autres 0 Contre Alimatou CAMARA RAPPORTEUR: Uv Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: françois DIOUF AUDIENCE: 06 juillet 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Mi\ TIERE: iv IIe et commerciale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: Aa X agissant ès-nom et ès-qualité de ses enfants Anta, Af, Aj, Noumbé et Ai Ac A, Awa, Ab, Ae et son...
| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 93
Arrêt n° cs 93 es du 06-07-2005 Civil et Commercial Contre La Société crédit Sénégalais et autres RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: AUDIENCE: 06 juillet 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIAWARA, Conseillers Faiou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE : La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, poursuites et diligences de son Directeur Général ayant son siège social à Dakar 7, Avenue...
| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 94
Arrêt n0 94 du 06-07-2005 iYil et Commercial Ae Y THIL Y et autres O Contre Ac C et autres RAPPORTEUR: AUDIENCE: 06 juillet 2005 PRESENTS: Ihrahima GUEYE, Président President faiou! G.c. Dia BA, Greffier rvL\ TIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: 1° Aa A et Ag A, demeurant à la rue 9 x 24 Am Ab; 2° Aj A Y demeurant à Ak An Ai B à Dakar, demandeurs élisant domicile...
| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 95
ARRI,,T N° 95 dutO juillet 200s' Civil et Commercial SNR Contre Daouda SENE François DIOUF AUDIENCE: 06 juillet 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi Matuillet deux mille cinq; ENTRE: La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venue aux droits et obligations de la SIFISEDIT dont le siège social est au 7, Avenue Aa...
| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 96
Arrêt n0 96 du 06-07-2005 Chil et Commercial Hussein A YEGH Contre JVlichelet Ab C O RA PPOR TEUR: Aa Y AUDIENCE: 06 juillet 2005 Ihrahima GUEYE, Président Pré'sident Célma CISSE, Mouhamadou Conseillers Faluu G.c. Dia BA, Greffier Ci\ile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ac X demeurant au 01, Rue Ae Y à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour...
