La jurisprudences de Sénégal - page 508
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| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 104
Arrêt nO 104 du 20-07-2005 Civil et Commercial IMlioune Al Z et autres Contre O RAPPORTEUR: IhLthima GUEYE 20 juillet 2005 lhr-lhima GUEYE, Président de Chambre, Prl'sident ND AYE, Conseillers aig G,c. Dia BA Greffier Ci\ile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ac Al Z, Ad Ab C, Ah Am C et Aa Ai C, tous demeurant à Dakar, SICAP Amitié 3, villa nO 4328, demandeurs élisant domicile … l'étude de Maître Fodé NDIA YE, Avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 105
du 20-07-2005 CiYil et Commercial Z Contre 1es Travailkw:s de la SOTRAC RAPPORTEUR: Vouhamadou DIA WARA 20 juillet 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de President J'YAa X, Ely Conseillers l anu G.c. Dia BA, Greffier l\ile et Commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société des Tranports en Commun du Cap- Vert dite SOTRAC sise au km 4, Avenue Ae Ad B … … agissant poursuites et diligences de son Directeur Général...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 106
Arrêt nO 106 du 20-07-2005 yil et Commercial l a Société le Froid X Contre La Société PARIST AFF RAPPORTEUR: —lC A B 1r,illçois DIOUF AUDIENCE: 20juillet 2005 PRESENTS: IhLlhimà GUEYE, Président de Chambre, l'‘C A B, Papa Makha NDIA YE, Cor\seillers Jatu CIC. Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société le Froid X ayant son siège social au km 4, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 107
Arrêt n0 107 du 20-07-2005 Civil et Commercial l\gl:nce de Gardiennage et d'Assistance 1 Contre Inll"eprise AFRIC AZOTE RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE J l'inçois DIOUF AUDIENCE: 20j nillet 2005 PRI:SENTS: 111Llhima GUEYE, Président de Chambre, \".lhamadolIDIA WARA, Papa Makha "UIIA YE. Conseillers Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUILLET DEUX MILLE CINQ L'Agence de Gardiennage et d'Assistance dite A, poursuites et diligences de son Directeur Général en...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 108
ARRET N° 108 du 20 juillet 2005 Civil et Commercial Y Ad A - Ab C Contre Fatou SAKHO RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF 20 juillet 20 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt juillet deux mille cinq ; ENTRE: 1° El Ad AG, mécanicien, transporteur demeurant au Quartier Af Z...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 109
ARRET N° 109 du 2tjuillet 2005 Civil et Commercial Directeur Général des Impôts et Domaines Contre Héritiers feu Amadou THIOMBANE Pape Makha NDIA YE Ministère Public: François DIOUF AUDIENCE 20 juillet 2005 PRESENTS Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Pape Makha NDIA YE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt juillet deux mille cinq ENTRE: Le Directeur Général des...
| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 110
Arrêt nO 110 du 20-07-2005 Ci, il et Commercial Contre La SOTRAC - Héritiers de Mod, ,6IOP 0 20 juillet 2005 tE I-SENTS: lhLlhima GUEYE, Président de Chambre, Papa Makhé"iN'DIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers lalou G.c. Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Prévoyance Assurances ayant ses bureaux au 5, Avenue X … …, Immeuble Aq Ab, poursuite et diligences de son Directeur Général, demanderesse élisant domicile...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2005, 029
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf juillet deux mille cinq ;ENTETE 1° Ad Ac directeur de publication du journal LIBERATION, 11 rue Beranger 750003 Paris France ; 2° Ag A journaliste II, rue Beranger 750003 Paris France ; 3° Société Libération SARL prise en la personne de son gérant, Ad Ac, … … … … … …, Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE et associés, société civile d'avocats ; 1° Le Ministère public en son Parquet à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 mai 2000 Suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Guédel NDIAYE...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2005, 29
Ab Ag - Ad B - SOCIETE LIBERATION SARL C/ MINISTERE PUBLIC POURVOI ; DIFFAMATION AVEC MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE ; CITATION DIRECTE REGULIERE MAIS NON ENROLEE ; AVENIR ET ACTE D'AVOCAT A AVOCAT SERVIS ; EXCEPTIONS DE NULLITE SOULEVEES ; REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR RAPPORT A LA CITATION DIRECTE ; RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; REJET. La Cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'action publique a été déclenchée non par l'avenir mais bien par la citation directe et en énonçant, pour rejeter comme non fondées les exceptions de nullité soulevées, que la régularité de la procédure doit s'apprécier par rapport...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 94
Af B et autres C / Ab X et autres VENTE ; CONTRAT DE VENTE ; TITRE FONCIER ; MUTATION ; ACTION EN ANNULATION ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DE RESERVE ET DE PUBLICATION EN REVENDICATION APRES six MOIS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. A fait une exacte application de la loi, la Cour d'appel, qui se fondant sur la présomption de bonne foi et l'absence de pré notation a retenu que l'action visant à enlever au bénéficiaire de la mutation n'a pas été réservée expressément au contrat de vente et publiée au titre foncier alors que la revendication des héritiers est intervenue bien après la période de six 6 mois suivant l'ouverture...
